Le droit a un proces equitable

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  • Publié le : 30 avril 2011
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LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (1)

INTRODUCTION

Le droit à un procès équitable constitue un élément central et essentiel de l’État de droit et renvoie irrémédiablement à l’idée de Justice. Si l’idée ou la notion de droit à un procès équitable n’est pas une idée neuve, son apparition sous la dénomination de « droit à unprocès équitable » en tant que tel est une « appellation » récente. Elle est apparue dans toutes ses dimensions après la seconde Guerre Mondiale, avec l’apparition et le développement du droit international des droits de l’homme. Utilisé dans le jargon des droits de l’homme tout d’abord, puis dans le jargon juridique sans distinction ensuite, le « procès équitable » a acquis ses lettres de noblesseavec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et son article 10.

I - L’HISTORIQUE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le droit à un procès équitable est une notion philosophique aussi vieille que les civilisations humaines elles-mêmes. Il suffit pour s’en convaincre de relire « L’Apologie de Socrate » de PLATON. Par contre, le droit à un procès équitable est une notion juridique «neuve » et encore assez mal connue. D’une part, cette notion repose pour l’essentiel sur des textes issus du droit international des droits de l’homme. D’autre part, elle subit également les réticences des États à mettre leur droit interne en conformité avec les garanties nombreuses et précises que ce droit impose normalement. Aussi, il convient de revenir aux textes qui ont fixé la significationet le contenu du droit à un procès équitable. A - 1948 : L’AFFIRMATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
(1) Adage de Common law, que l’on peut traduire par « La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit également donner l’apparence d’avoir été rendue ». 1

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (2), dans ses articles 10 et 11, stipule que :
« Toute personne a droit, enpleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » ;

et que :
« - 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au coursd'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. - 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a étécommis. »

Les termes de « procès équitable » peuvent surprendre. En effet, peut-il y avoir des procès autres que des procès équitables ? Malheureusement, cette évidence due à la signification même du terme de procès (3) n’en est pas une dans la pratique. Face aux faux procès, aux simulacres de procès, aux procès arbitraires et aux procès injustes, il a fallu qualifier le procès pour pouvoir leréhabiliter. Pour parvenir à cette réhabilitation, il a fallu choisir un terme à la fois significatif de la véritable nature du procès et assez précis pour signifier une réalité juridique contrôlable. De plus, il a fallu trouver un qualificatif « vierge » de toute signification juridique déjà établie. C’est pourquoi, plutôt que de parler de vrai procès ou de véritable procès, de procès juste ou deprocès en équité, c’est le terme « équitable » qui est venu qualifié au mieux la véritable nature du procès. Le droit a un procès équitable s’est ainsi énoncé de façon universelle, mais il s’est étendue du procès équitable en matière pénale à l’ensemble des procès, quelques soient les organes juridictionnels ou non concernés. B - 1966 : LA CONFIRMATION UNIVERSELLE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Le...
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