B) L’INDETERMINATION TEMPORELLE DU COMMENCEMENT DE LA VIE.

Comme je viens de l’exposer dans le chapitre précédent, le droit à la vie est un principe admis et défendu par le juge européen. La majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, respecte d’ailleurs les obligations positives qu’implique la protection de cette liberté fondamentale. Cependant, Lorsqu’il s’agit d’appliquer ce droit à « l’enfant à naître », on se retrouve face à une polémique qui divise l’Europe depuis des années. Le malaise sur cette question est également présent au sein de chaque Etat. La France n’y fait d’ailleurs pas exception L’arrêt Vo contre France rendu, par la CEDH, le 08 juillet 2004 en est une parfaite illustration.

1) L’APPLICABILITE DU « DROIT A LA VIE » A « L’ENFANT A NAITRE » EN EUROPE.

Dans cette affaire, les faits remontent à Novembre 1991. A cette époque, la requérante Madame Thi-Nho Vose, enceinte depuis 6 mois, s’est présentée à l’hôpital pour un examen de suivi. Le même jour, dans le même établissement, Madame Thi Thanh Van Vo une autre femme, devait subir une intervention médicale pour l’extraction de son stérilet. L’homonymie des noms a entrainé une confusion entre les deux patientes qui s’est avérée fatale, pour le fœtus de la requérante. Suite à ce drame, Madame Thi-Nho Vose a déposé une plainte à l’encontre le Docteur G. Une longue procédure, qui est remontée jusqu’à le CEDH, a alors été entamée.

Dans cette affaire, sur pourvoi du Docteur G, la Cour de Cassation fût invitée à statuer. Elle a choisi de casser l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif, que les faits litigieux ne relevaient pas des dispositions relatives à l’homicide involontaire. Pour motiver sa décision, la cour a considéré qu’en vertu « du principe de la légalité des délits et des peines » qui « impose une interprétation stricte de la loi » l’article 221-6, du nouveau code pénal, visant à sanctionner les homicides involontaires