Le droit

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  • Publié le : 24 avril 2011
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Economie : le droit

Notre constitution date du 7 février 1831 et fixe les grandes lignes de l’administration de l’état (l’organisation des institutions qui sont le parlement, les tribunaux,…) ainsi que les rapports existants entre les citoyens et les institutions. Celle-ci a donc été modifiée plusieurs fois en respectant des règles de procédures spécifiques, afin de l’adaptée à l’évolution dela société.
Voir la définition des différents droits page 2.
Les caractéristiques de l’état belge sont :
- la séparation des pouvoirs, évitant l’abus de pouvoir
- la monarchie
- la démocratie représentative et parlementaire
- un état de droit

Et la séparation des pouvoirs se divise en trois parties :
- Le pouvoir législatif : le parlement (muni de la chambre desreprésentants et du sénat) et le roi élaborent les lois et contrôle le pouvoir exécutif
- Le pouvoir exécutif : le roi, le gouvernement et les secrétaires appliquent les lois du concret et dirigent le pays
- Le pouvoir judiciaire : les cours et les tribunaux respectent les lois et ont un statut sur le conflit

Comme la Belgique est une monarchie, le chef de l’état est donc un roi.Seulement, il est incapable d’agir seul (voir article de la constitution 88). Ses pouvoirs n’existent que si il peut exercer avec ses ministres.

Ensuite, la Belgique étant représentative et parlementaire, les lois doivent être observées par tous et, préférablement, établies par le peuple. Le problème, c’est qu’il est difficile de faire voter les lois par la population entière. Il n’exerce donc pasle pouvoir législatif mais il élu les représentants parlementaires permettant de voter les lois pour une période déterminée (=> représentatif). De plus, c’est une démocratie parlementaire car le gouvernement n’étant pas élu par le peuple, il est contrôlé par le parlement élu.

Enfin, la Belgique est un état de droit car il se caractérise par les éléments suivants :
- Les représentants del’autorité doivent respecter le droit élaboré démocratiquement
- Les décisions sont prises à une majorité élue de manière démocratique
- La majorité doit toujours respecter certains droits et liberté
- Le pouvoir judiciaire est indépendant.

L’un des droits fondamentaux de la constitution belge est le libre usage des langues pour le citoyen, même si la loi peut imposer l’usage d’unecertaine langue aux institutions publiques et aux tribunaux.
En 1963, la Belgique fut divisée en 4 Régions linguistiques :
- La région de langue française : Hainaut, Luxembourg, Namur, Brabant wallon et une partie de liège
- La région de langue néerlandaise : Brabant flamand, Limbourg, Anvers, Flandre orientale et Flandre occidentale
- La région de la langue allemande : 9 communessituées en province de Liège
- La région bilingue de Bruxelles capitale : 19 communes bruxelloises
Voir schéma page 4.
Dans ces régions, la langue administrative des autorités doit être la langue de la Région. Mais nous avons aussi des communes de facilité (Fourons, Comines-Warneton et 6 communes dans la périphérie bruxelloise) où les avis, les communications et les formulaires doiventêtre établis en néerlandais et en français et donc communiquer avec le citoyen dans la langue choisie par celui-ci. Mais cette facilité ne s’adresse qu’aux citoyens et non aux insistances publiques donc, si par exemple la commune de Fourons doit inscrire la naissance dans le registre, elle devra le faire en néerlandais.

La Belgique est passé d’un état unitaire à un état fédéral (voir article 1).Et l’autorité fédérale dispose d’un pouvoir de décision dans tout le pays tandis que les compétence que les communautés (française, flamande et germanophone), crées dans le but de protéger l’identité culturelles de la population, et les régions (luttant contre la différence économique des communautés) se limite à une partie à une partie du territoire et à certaine institutions (soit par la...
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