Le droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (650 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Première année !
I/ LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981

Fidèle à la promesse faite pendant la campagne présidentielle, François Mitterrand, dès sa prise de fonction, demande au garde des Sceaux, RobertBadinter, de préparer un projet de loi abolissant la peine de mort. La procédure sera réalisée très rapidement : passage en Conseil des ministres le 26 août 1981, adoption par la commission des lois le 10septembre, examen en séance publique et adoption par l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par leSénat, par 160 voix contre 126.

Malgré un sondage publié le premier jour du débat, qui donnait 62 % d'opinions favorables au maintien de la peine capitale, la victoire, préparée par deux sièclesde combats, était désormais acquise, chacun ayant conscience que le temps était venu pour la France d'accorder sa législation à celle des autres pays de l'Europe occidentale.

Restait, après le voteconforme du Sénat et l'entrée en vigueur de la loi, à consacrer l'irréversibilité de cette réforme en ratifiant le sixième protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'hommeportant abolition de la peine de mort. Acquise le 20 décembre 1985 par un vote de l'Assemblée nationale, cette ratification a scellé l'engagement de la France de bannir la peine de mort de sa législationpénale.

C'est donc l'aboutissement du long combat mené depuis deux siècles par la cohorte de ceux qui, dans les enceintes parlementaires, dans les prétoires ou dans leurs écrits, ont défendu lacause de l'abolition devant une opinion réticente, voire résolument hostile.

II/ LA PEINE DE MORT ET LA FRANCE APRES 1981
La France a ratifié :
• le Pacte international sur les droits civils etpolitiques en 1980;
• la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1986 et
• le Statut de la Cour Pénale Internationale en 2000 (qui interdit le...
tracking img