Le droit

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS
CHAPITRE 1 : LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX
Les droits extrapatrimoniaux sont les privilèges ou prérogatives, inhérents à la personne, insusceptibles d’une évaluation financière ou pécuniaire. En conséquence, ces droits sont et se situent hors du patrimoine. D’où l’expression très significative du vocable utilisé pour les qualifier, à savoir : «  droitsextrapatrimoniaux » .Ces droits appartiennent à diverses catégories des droits extrapatrimoniaux (SECTION1) s’oppose l’unité régime juridique des droits extrapatrimoniaux (SECTION2).
SECTION 1 : LA DIVERSITE DES CATEGORIES DES DROITS EXTAPATRIMONIAUX
Les droits extrapatrimoniaux, sont regroupés en deux : les droits publics extrapatrimoniaux (PARAGRAPHE1), et les droits privés extrapatrimoniaux(PARAGRAPHE 2).
PARAGRAPHE 1 : LES DROITS PUBLICS EXTRAPATRIMONIAUX
Les droits publics extrapatrimoniaux sont ceux reconnus à toute personne dans ses rapports avec l’Etat, et qui sont aussi opposables aux personnes dans les rapports privés. Ce sont notamment : les droits politiques(A) et les libertés publiques(B).
A-LES DROITS POLITIQUES
Les droits politiques ici visés sont essentiellement lesdroits de première génération prévus par la Constitution du 1er aout 2000, notamment dans son Titre1, Chapitre premier, relatif aux droits et libertés (Constitution, art. premier, art.22), et dans son préambule (Constitution, Préambule, al.4, 5, 6) constituent des droits politiques, par exemple : le droit de vote, le droit d’éligibilité ; le droit à l’égalité civique et politique.
B-LES LIBERTESPUBLIQUES
Les libertés publiques sont celles qui sont définies par des textes. Ces libertés sont expressément prévues et aménagées par des textes, et en l’occurrence : la Constitution, les lois particulières ou les Déclarations de droit.
D’abord, la constitution détermine au titre des libertés publiques : liberté de pensée (art.7 et 9), la liberté de conscience (art.9), la liberté de croyance(art.17 al.3), la liberté d’opinion religieuse (art.9), la liberté d’expression (art.9) ; liberté syndicale (art.18), droit de la grève (art.18), la liberté d’entreprendre (art.16), la liberté de profession et d’emploi (art.17 al.1).Les libertés fondamentales sont à ce titre visées par la Constitution, en l’article 71 al.2,1°.
Ensuite, les libertés publiques, conformément à la Constitution (art.1et 71 al.2 ,1), sont prévues et aménagées par les lois particulières. Il en est ainsi par exemple : de la liberté d’aller et venir, de la liberté d’association, de la liberté de la presse, de la liberté de communication, de la liberté de l’enseignement, de la liberté des cultes.
Enfin, la plupart de ces libertés sont inscrites dans les Déclarations : la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen de 1789 ; la Déclaration Universelle des Droits de 1948 ; et dans les textes internationaux, par exemple : la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme de 1981.
PARAGRAHE 2 : LES DROITS PRIVES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les droits privés extrapatrimoniaux sont ceux des droits qui sont reconnus à toute personne privée dans ses rapports avec lesautres personnes. Ces droits sont également opposables à l’Etat .Ils se distinguent en deux : les droits de la personnalité(A) et les droits de la famille(B).
A-LES DROITS DE LA PERSONNALITE
Les droits de la personnalité sont ceux des droits qui permettent à toute personne d’obtenir des autres la reconnaissance et le respect de son individualité propre, c'est-à-dire le respect de sapersonnalité. Cette reconnaissance et ce respect découlent d’un ensemble des caractéristiques physiques et morales. Ces droits visent à la protection de l’individualité physique, morale, civile, et de la vie privée.
1-Le droit à la protection de l’individualité physique
La protection de l’individualité physique se fait à travers la garantie des droits de l’individu : droit à la vie (sanctions pénales...
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