Le droit

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Cette courte présentation du droit n'a pas pour ambition de donner aux lecteurs de notre site, un cours de droit. Il s'agit simplement de livrer aux internautes les moins avertis quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées ici, et de trouver plus vite la ou les données qu'ils cherchent. Les informations apportées ici sont largementcomplétées dans les différentes rubriques d' « Aide » relatives à chacun des contenus du site et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site et sur le contenu des données diffusées, notamment, par exemple sur leur date de mise à jour.

1. QU'EST-CE QUE LE DROIT ?

Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées quis'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent.
Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou biendes règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats, ou bien enfin de la simple coutume.
Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. Une règle nouvelle :
- doit respecterles règles antérieures de niveau supérieur,
- peut modifier les règles antérieures de même niveau,
- entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires.

2. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT

2.1. Les traités et accords internationaux

L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traitéss'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne.

2.2. Le droit communautaire

La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.
Lanomenclature du droit communautaire comprend :
- les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ;
- le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout Etat membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;
- la décision qui « est obligatoire dans tous seséléments » « pour les destinataires qu'elle désigne » ;
- la directive qui « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.
Enfin, la Cour de justicedes Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire.

3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

3.1. Les règles à valeur constitutionnelle

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclarationdes droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;
- les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution.

3.2. Les règles à valeur législative

Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l'article 11...
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