Le droitanglosaxon

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  • Publié le : 25 janvier 2010
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En Grande-Bretagne comme aux Etats-Unis, la liberté de la presse constitue un principe fondamental. Aucune loi ne garantit explicitement le respect de la vie privée. Toutefois, la théorie de la responsabilité civile extra-contractuelle permet de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée. En effet, certains actes, la violation de domicile ou la diffamation par exemple, peuvententraîner la responsabilité civile de leurs auteurs. Si la victime d'une intrusion dans sa vie privée parvient à établir l'existence d'une telle responsabilité, elle peut obtenir des dommages-intérêts. C'est le plus souvent la jurisprudence qui a défini les comportements susceptibles d'entraîner la responsabilité de leur auteur, qu'on appelle torts.

En Grande-Bretagne, les principaux casd'ouverture de la responsabilité civile utilisés pour se défendre des intrusions dans la vie privée sont la violation de domicile, la diffamation, la divulgation de secrets, le mensonge avec intention de nuire et le harcèlement. Dans ce pays, où le débat sur la nécessité d'avoir une loi sur la protection de la vie privée dure depuis de nombreuses années, plusieurs propositions de réforme ont déjà étéélaborées. Certaines avaient proposé la création par voie législative d'un nouveau tort, la violation de la vie privée.

Aux Etats-Unis, les torts portant atteinte à la vie privée varient d'un Etat à l'autre, mais les quatre principaux sont la publication de faits concernant à la vie privée, l'intrusion dans l'intimité, la présentation sous un jour défavorable ou trompeur, l'appropriation du nomou de la ressemblance. L'existence de l'un de ces quatre torts n'entraîne pas nécessairement l'attribution de dommages-intérêts. En effet, les tribunaux, très attachés à la liberté de la presse garantie par le premier amendement à la constitution, opposent notamment au droit au respect de la vie privée l'intérêt public et le fait qu'une personne " raisonnable " peut considérer une information commeméritant d'être diffusée.
Grande-Bretagne
I : la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont essentiellement régis par le Copyright, Designs and Patents Act 1988.
La Loi de 1988 couvre les oeuvres littéraires, théatrales, musicales, cinématographiques et la durée de protection varie selon le type d'œuvre (2).
Le titulaire des droits dispose de plusieursvoies pour faire cesser l'atteinte à ses droits en cas de contrefaçon (injonction de faire cesser la contrefaçon, saisie des contrefaçons, dommages-intérêts, …). Des sanctions pénales sont susceptibles de s'appliquer en cas de violation des droits de l'auteur si certaines conditions sont remplies.
B : les nouveaux médias
La Loi de 1988 s'applique à un très vaste panel d'œuvres, dont cellesmises en œuvre par ordinateur et celles contenues ou publiées sur Internet.
Les programmes informatiques sont assimilés à des œuvres littéraires d'après les Computer Programs Regulations 1992. Par ailleurs, il est intéressant de relever que les bases de données ont également été introduites dans la catégorie des œuvres littéraires.
Une base de données(3)est envisagée comme une collectiond'œuvre, de pièces d'information qui doivent être indépendantes les unes des autres (par exemple, une collection de titres et de noms d'auteurs-interprètes de tous les morceaux de musique éditées au XX e siècle). Elle doit en outre répondre à une seconde condition : les éléments contenus dans la base de données doivent avoir été arrangés de façon systématique.
Le droit d'auteur ne protège que lasélection et l'arrangement. La base de données et son contenu sont quant à eux protégés par un nouveau droit sui generis, qui protège principalement la personne ayant réalisé les investissements nécessaires à la mise en place de la base de données (4). Ce droit sui generis s'ajoute au droit d'auteur et n'est accordé qu'à la personne qui prend l'initiative pour la collection, la vérification et la...
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