Le droits des successions

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CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès
Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC.
Pourpouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser un acte d’enfant sans vie

1) Le moment de l’ouverture de la succession

En pratique c’est une mort physique naturelle. La mort civile a été supprimée en 1854. Il y a deux hypothèses :

a) En présence d’un cadavre
Pour établir la mort on a besoin d’un constat médical. Ceconstant est nécessaire pour fermer le cercueil. On appelle cela le permis d’inhumer établi par l’OEC au vu du certificat médical. On a besoin de ce certificat pour pouvoir prélever les organes. Dans le CC il n’y a pas de définition de la mort.
Pour faire le constat de la mort il y a trois critères :

* Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée.
* Abolition de tousles reflexes du tronc cérébral
* Une absence de ventilation spontanée

b) En l’absence de cadavre
Il y des personnes dont on n’a pas la trace et dont on ne retrouvera jamais le corps il y a donc deux hypothèses :

* Le jugement déclaratif du décès est établit par le TGI et fait suite à la disparition d’une personne.
Si le disparu réapparait, il va retrouver tous ses biens maisson mariage va rester dissout.
* Lorsque la personne est absente = jugement déclaratif d’absence. C’est lorsqu’une personne à cesser d’être à son domicile sans qu’on est eu aucune novelle d‘elle. Il y a 2 cas de figure :
* Obtenir un premier jugement : présomption d’absence il faudra attendre 10 ans et on pourra obtenir un 2ème jugement
* Le jugement déclaratif d’absence. Lejugement déclaratif d’absence ne peut être obtenu qu’après un délai de 20 ans s’il n’y a pas de jugement de présomption d’absence.

2) La date d’ouverture de la succession

Le moment de l’ouverture c’est au jour du décès. Cette date est importante pour plusieurs raison :
* Fixer la liste des successibles
* Pour déterminer la composition du patrimoine.
* Fixer la loiapplicable par exemple la loi du 23 juin 2006 est applicable à ceux qui sont décédés après le 1 er janvier 2007.
* Appliquer la théorie des co-mourants.

3) Le lieu d’ouverture de la succession

C’est le dernier domicile du défunt. Le domicile n’est pas la résidence. Le domicile c’est le principal établissement du défunt. Cette référence est importante pour 2 choses :
* Lacompétence juridictionnelle (article 45 du code de procédure civile). Compétence exclusive du tribunal du lieu du domicile pour tous ce qui concerne les demandes entre héritiers sur la succession, les demandes des créanciers du défunt et les dispositions testamentaires.
* En matière de succession international qui relève du droit international privé. Il y a plusieurs lois possibles :
* La loipersonnelle (loi de nationalité du défunt)
* La loi du lieu de situation des biens
* La loi d’autonomie, le défunt peut choisir dans son testament la loi qu’il désire pour régler sa succession
* La loi du lieu d’ouverture de sa succession
En droit français le choix pour privilégier les successions mobilières on applique la loi du lieu d’ouverture de la succession
Pourles successions immobilières on applique la loi de situation des immeubles.
Quand il y a un testament on va privilégier à la loi d’autonomie. Un nouveau principe va fixer la loi de la dernière résidence avec la possibilité de faire échec à l’application de la loi de la résidence du défunt en faisant le choix de la loi nationale personnelle.

B) Les principes généraux de la dévolution...
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