Le dualisme juridictionnel a t'il encore un sens

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Sylvie Schmitt Maitre de conférences C.D.P.C. Jean-Claude Escarras C.N.R.S.-U.M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var)

LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE

On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si lemaintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juged’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence, le justiciable a la possibilité de poursuivre sa requête devant le juge de l’ordre compétent sans être obligé de recommencer la procédure depuis le début2 . En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a inauguré le rapprochemententre les deux ordres, et qui reste à ce jour l’innovation récente la plus importante pour la justice italienne, c’est la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation dans l’ensemble des contentieux administratifs (y compris le contentieux de la légalité). Cette possibilité a été introduite par l’arrêt n° 500 de 1999 de la Cour de cassation3 . Si le rapprochement entre les deux ordres produitune érosion de la dualité de juridictions, c’est en raison de trois facteurs favorisant ce processus : la dualité de juridictions italienne est complexe (I) ; elle est évolutive (II) ; elle est relative (III).

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Cour de cassation, Sections Réunies, arrêt n° 500 du 22 juillet 1999. Giornale dir. Amm., 1999, 843 ; Cons. Stato, 2000, II, 44. 2 Cour const., arrêt n° 77 du 12 mars 2007. Giur.Cost.. 2007, 727, note A. MANGIA. 3 Cour de cassation, arrêt n° 500 du 22 juillet 1999. Op. cit..

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I – La dualité de juridictions italienne est complexe La dualité est complexe parce qu’elle repose sur deux notions théoriques, les droits subjectifs et les intérêts légitimes. Ces notions sont garanties dans plusieurs dispositions de la Constitution italienne4 . Les droits subjectifs relèventdu juge judiciaire, les intérêts légitimes du juge administratif. Si l’un ou l’autre critère apparaît dans un litige, il permet d’identifier l’ordre juridictionnel compétent. Ainsi, le juge judiciaire devra être saisi en cas d’atteinte à un droit subjectif, même si une des parties au procès est une personne publique. Traditionnellement, seuls les dommages subis par les droits subjectifsautorisent l’administré à demander une réparation. Les intérêts légitimes sont exclus. La répartition des pouvoirs se présente de cette manière : au juge judiciaire le pouvoir de réparer, au juge administratif le pouvoir d’annuler les actes administratifs illégaux. Par ailleurs, il existait à l’origine un seul contentieux administratif, celui de la légalité. La répartition des compétences reposait sur unmodèle simple binaire : les contentieux subjectifs impliquaient des droits subjectifs et appartenaient à l’ordre judiciaire ; les contentieux objectifs (de la légalité) impliquaient des intérêts légitimes et appartenaient à l’ordre administratif. Puis, le législateur italien (décret législatif n° 2840 du 30 décembre 1923) créa une nouvelle catégorie de contentieux administratifs, les contentieuxexclusifs. Ces derniers portent sur un bloc de matières, par exemple les services publics ou la fonction publique. Le juge administratif connaît de l’ensemble des intérêts défendus dans le bloc de matières, que ce soient les intérêts légitimes ou les droits subjectifs. La réforme de 1923 est aujourd’hui consacrée par la Constitution (art. 103 préc.) et reprise dans de nombreuses lois qui ont...
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