Le dualisme juridictionnel

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  • Publié le : 27 mars 2010
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Le dualisme juridictionnel est-il justifié ?

La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, estcouronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat.
Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonneporte à s’interroger sur la légitimité du système français. Quels sont les fondements de la légitimité du dualisme juridictionnel? Le dualisme juridictionnel est-il efficace ?
Le dualisme juridictionnel français, qui fait l’objet de critiques, repose sur des fondements juridiques historiquement marqués qui semblent aujourd’hui être dépassés. Cependant, des justifications plus actuelles prouvent quele dualisme juridictionnel est un système efficace qui fait preuve d’adaptabilité.

I) Le dualisme juridictionnel, qui fait l’objet de critiques, repose sur des fondements juridiques qui semblent aujourd’hui être dépassés

A) La légitimité du dualisme juridictionnel repose sur les particularités juridiques de l’administration

1) Le fondement du dualisme juridictionnel réside dansle principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en vertu duquel l’administration ne peut pas être jugée par les juges judiciaires

Méfiants à l’égard des juridictions, les révolutionnaires ont délibérément exclu l’administration du champ de compétence des juges judiciaires par deux textes, la loi des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
- La loides 16 et 24 aout 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » ;
- Le décret du 16 fructidor an III ajoute quant à lui que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».
Afin que l’administration ne soit pas à l’abride tout contrôle juridictionnel, le Consulat a précisé à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, la création d’un Conseil d’Etat chargé « de rédiger les projets de lois et de règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » La création d’un ordre juridique administratif est parachevée par la loi du 24 mai 1872 qui confieau Conseil d’Etat le soin de juger « au nom du peuple français », les affaires intéressant l’administration. Ce passage à une justice déléguée consacre l’institution d’un ordre de juridiction propre à l’administration.

2) La justification de l’existence de deux ordres de juridictions se fonde aussi sur la nécessité d’avoir un droit administratif autonome adapté aux spécificités desactivités administratives

Cette justification est posée pour la première fois en 1873 par l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits écarte l’application du Code civil à l’action administrative. Selon lui, l’action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires fondés sur l’intérêt général tandis que le Code civil repose sur l’égalité entreles citoyens. Ainsi, le Code civil ne saurait être, sauf exception, appliqué aux personnes publiques. Le TC pose ainsi l’autonomie du droit administratif.
Dans ce même arrêt, le TC fonde également la compétence du juge administratif : ce dernier est reconnu compétent toutes les fois qu’existent des rapports de droit inégalitaires fondés sur l’intérêt général. C’est le critère de la « liaison...
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