Le « dépôt de bilan »

Définition :
Le dépôt de bilan est l'expression visant une entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes et déclarée en cessation de paiement par ses dirigeants devant le tribunal de commerce.
La définition de cessation de paiement s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi.
On considère que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut faire face au passif exigible.

Les différentes situations concernées ou non par la cessation de paiement

_Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements.

_La perspective de vente d'un actif important (terrain, usine, filiale) avec des négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements.

_Une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.

La constatation de l'état de cessation de paiement

L'entreprise qui ne peut payer ses dettes doit, dans les quarante-cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce à moins qu'il ne demande l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Elle peut être à l'initiative de plusieurs intervenants.

_Dans la majeure partie des cas, les dirigeants d'entreprises prennent eux-même la décision de déposer une déclaration devant le tribunal.

_Elle peut être engagée par assignation d'un créancier qui engage sa responsabilité en cas d'abus de droit.

_Elle peut être engagée par saisine du ministère public, souvent informé par les salariés.

_Elle peut être engagée sur saisine d'office du tribunal.

Les Etapes du dépôt de bilan

Préparation de la