SOUS-SECTIONS 3 : LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA

Les notions de fait générateur et d’exigibilité de la TVA répondent à deux questions très importantes en pratique :

Quant naît la dette de la TVA au profit de l’Etat ?
A partir de quel moment le Trésor peut-il exiger le paiement de la taxe ?

Paragraphe 1 : Le fait générateur :

Le fait générateur est l’événement juridique ou matériel qui donne naissance à la TVA au profit de l’Etat.

En matière de TVA la connaissance du fait générateur est importante. Elle détermine notamment :

La période au titre de laquelle le montant des opérations taxables doit faire l’objet d’une déclaration.
Le mode d’imposition et le taux applicable en cas de changement de la législation.
La date à laquelle prend naissance le droit à déduction.
Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.

Toutefois, les redevables qui en font le déclaration avant le 1er janvier ou dans les 30 jours qui suivent la date du début de leur activités, sont autorisés à acquitter la taxe d’après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance. Cependant, les encaissements partiels et les livraisons effectués avant l’établissement du débit sont taxables…

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services ont lieu par voie de compensation ou d’échange ou lorsqu’il s’agit de livraison, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux ou de l’exécution du service.

1. Le régime d’encaissement :

L’encaissement est le fait générateur de droit commun en matière de TVA. Donc, le principe de la TVA est que sont déclarables les factures et les sommes encaissées lorsque l’assujetti opte pour le régime des encaissements.

L’encaissement est constitué par toutes les sommes perçues par l’entreprise pour le prix des marchandises au