Le fait principal punissable

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  • Publié le : 1 mars 2010
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LE FAIT PRINCIAL PUNISSABLE

      L’infraction est comme toute entreprise de l’Homme : plusieurs individus peuvent sciemment, à divers degrés de participation, contribuer à sa commission. Selon que l’individu ait matériellement commit l’infraction aux cotés de l’auteur principal, ou qui, de manière indirecte, l’a rendue possible ou l’a provoquée, ils seront qualifiés de, respectivement,coauteur et complice.
      Le Code pénal explicite dans ses articles 121-6 et 121-7, les conditions relatives à la mise en œuvre de la complicité et à sa sanction. Ainsi est complice et sera « puni comme auteur » (art. 121-6), l’individu qui sciemment a « facilité la préparation ou la commission » de l’infraction, ou encore l’« a provoqué ».
      L’article 121-7 exige l’existence d’une infractionlaquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal.
      Dans l’article 121-6, l’absence d’article apostrophé devant le terme « auteur » est unesubtilité dactylographique lourde de sens : qu’importe si l’auteur matériel est puni ou non, qu’importe s’il bénéficie d’une atténuation ou une aggravation de peine, le complice sera sanctionné indépendamment comme s’il était lui-même l’auteur de l’infraction.
      La combinaison de ces deux articles définie le système actuel en vigueur en France, en matière de complicité : dès que l’on peutincriminer le fait principal, il revêt son caractère punissable, et même si l’infraction en elle-même reste impunie, le complice pourra être poursuivi. D’où l’épithète punissable, introduit par l’article 121-6, et non puni ; c’est la théorie de l’emprunt de criminalité. De façon imagée, la criminalité de l’infraction rejaillit sur l’acte de complicité (qui n’est pas en lui-même illégal ; il peut s’agird’une remise de clef ou du prêt de documents), c’est pourquoi le complice est puni de la sanction qui frappe l’infraction principale commise par l’auteur, et non sanctionné de manière autonome, de son propre fait.
      Puisque la complicité n’est pas frappée de peines autonomes il s’agit d’une subordination au fait principal punissable ; or ce dernier n’est constitué si et seulement si uneinfraction est commise (réalisé dans ces trois éléments) ; l’étendue de la complicité est ainsi limitée à la qualification du fait principal, mais surtout au rapport de preuves. Si cette qualification fait défaut, faute d’élément légal par exemple (tel la « complicité de suicide » : le suicide n’est pas une infraction), il n’y a pas de complicité, et si le législateur ne sanctionne pas ce comportementde manière autonome (assister ou provoquer au suicide ou inciter à l’avortement est une infraction autonome, non pas un acte de complicité), le comportement antisocial et potentiellement dangereux du complice reste impuni. Ce fut le cas par exemple, dans l’arrêt Lacour Crim. 25 octobre 1962, qui conduit à l’impunité d’un comportement manifestement dangereux. En l’espèce, une personne recrute untueur à gage en vu d’un assassinat ; le tueur à gage n’a jamais eu l’intention de tuer sa cible : impunité du complice, puisque aucune infraction n’a eu lieu.
      Pour autant, deux arrêts amène à s’interroger sur la notion du fait principal punissable. Dans deux situations proches, la position de la Haute juridiction a surpris, condamnant le complice d’une infraction qui pourtant, n’existe pas…il s’agit des arrêts rendus les 21 mai 1990 et 8 janvier 2003. A priori la subordination au fait principal punissable n’est pas une condition sine qua none, ni un absolu… Est-ce l’abandon du fait principal punissable ? ou son extension ? s’agit-il d’une nouvelle volonté de répression absolue ?
      A priori, jusqu’alors la Cour appliquait la théorie de l’emprunt de criminalité et subordonnait...
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