Le fichier positif

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  • Publié le : 1 mai 2010
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Le fichier positif – POSITIF ou NEGATIF pour le consommateur ?
Définir et décrire clairement les faits :

Dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, la Commission spécialedu Sénat a proposé l’étude de la mise en place d’une « centrale des crédits aux particuliers », c’est-à-dire un fichier positif. Il s’agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français, dansune base de données afin de prévenir des risques du surendettement.

En matière de crédit, c’est le ficher négatif, aussi appelé FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit auxParticuliers), géré par la Banque de France, et garant de la confidentialité, qui est utilisé aujourd’hui pour éviter l’octroi d’un crédit à un particulier. Les banques et les sociétés de crédit l’utilisentrégulièrement afin d’être informés systématiquement des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.

Il est différent du fichier positif en ce sens qu’il ne communique uniquement que lespersonnes ayant eu des incidents de paiements.

Le fichier positif, quand à lui, existe déjà dans certains pays européens, comme la Belgique (mis en place en 2003), l’Allemagne, l’Italie, l’Espagneou encore l’Angleterre.

Définir le conflit ou le dilemme et repérer les valeurs fondamentales :

La mise en place du fichier positif en France rencontre beaucoup de réticences et reste àl’étude. En effet, bien que ce fichier soit englobé dans le nouveau projet de loi de la réforme du crédit à la consommation de Madame Lagarde, il ne fait pas l’unanimité pour plusieurs raisons. Il ne donnepas forcément l’avantage au consommateur, qui se verra fiché dans une base de données.

Cette base de données personnelle donnera au moindre établissement de crédit l’information sur son salaire,ses revenus, ses dépenses, ses crédits, donc une atteinte certaine aux libertés et à la responsabilité individuelle.

Il faut savoir que l’idée de la mise en place d’un tel fichier est très...
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