LE FINANCEMENT

1. L’augmentation de capital
A. Généralités
Obtenir des capitaux durables, à rémunération variable et sécurisant les tiers
1) Conditions préalables : libération ou non du capital ancien
Émission d'action nouvelles à libérer en numéraire : K initial libéré (SA et SARL)
Par élévation de la VN : Libération partielle acceptée dans SA et SARL
Par compensation de créances : K initial libéré SA et SARL
Par apport en nature : Libération partielle acceptée dans SA et SARL
Par incorporation des réserves : Libération partielle acceptée dans SA et SARL.

Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de l’augmentation de capital ainsi que des sanctions pénales (chapt 6 2-a-2a livre)

2) Libération des actions nouvelles
SARL
Emission d’actions nouvelles libérées en numéraire : Libération de ¼ au moins du montant nominal, le surplus dans les 5 ans
Emission par apports en nature : Libération immédiate
Prime d’émission : Libération partielle possible

SA
Emission d’actions nouvelles libérées en numéraire : Libération de ¼ au moins du montant nominal, le surplus dans les 5 ans
Emission par apports en nature : Libération immédiate
Prime d’émission : Libération intégrale lors de la souscription

3) Régime fiscal de l’augmentation de capital
a) Apports purs et simples
Ceux qui confèrent des droits sociaux.
Exonération de droits d'enregistrement si :
Engagement de conserver les titres pdt 3 ans
L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce
L’apport est fait par une PP ou PM non passible de l’IS
La sté bénéficiaire de l’apport est passible de l’IS
A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5%

b) Apports à titre onéreux
Ceux qui ont pour contrepartie :
Une remise d'espèces (soulte) ou biens en nature
La prise en charge d’un passif
Les apports à titres onéreux sont assimilés à une mutation et sont soumis aux droits proportionnels de mutation dont le taux dépend des biens apportés
Exonérés de droits de mutation si