Le fondement juridique de la technique cambiaire

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Tunisie

Tunisie Convention fiscale avec la France
Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975

[NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs]

Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etatcontractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ; • b) Toute personne morale ; • c) Tout groupement de personnes physiques qui n’a pas la personnalité morale. Art.2.- Portée territoriale Pour l’application de la présente Convention : • Le terme « France » désigne les départements européens et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique etRéunion) de la République française et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ; • Le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie surlesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. Art.3.- Domicile fiscal 1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison deson domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes : • a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitationpermanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; • b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyerd’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; • c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ; • d) Sicette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. 3) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident del’Etat où se trouve son siège de direction effective. Art.4.- Etablissement stable

Convention fiscale avec la France

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www.Droit-Afrique.com 1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2) L’expression « établissement stable » comprend notamment : • a) Un siègede direction ; • b) Une succursale ; • c) Un bureau ; • d) Une usine ; • e) Un atelier ; • f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ; • g) Un magasin de vente ; • h) Un chantier de construction, où des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations ou ces activités ont une durée...
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