Le fonds agricole

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  • Publié le : 11 juillet 2011
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Pourquoi le fonds agricole ?

Le contexte de création

Dans un contexte d’instabilité et de rigueur du monde économique, l’ensemble des acteurs du monde économique a de grandes difficultés à percevoir de façon réaliste et efficace les changements d’environnement qui s’effectuent. Le contexte agricole n’échappe pas à la règle. La difficulté et l’enjeu de ce secteur réside dans le fait que lamajorité des agriculteurs aujourd’hui sont des techniciens plus ou moins performants au niveau de la production qui reste le corps de leur métier. Il leur est malgré tout demandé de devenir également de bons gestionnaires d’entreprises. On a vu apparaitre de nombreux outils d’aide à la sécurisation de ces entreprises.
Avant la création du fonds agricole, il n’existait pas de forme sociétaire quidésolidarisait « l’outil » exploitation de l’exploitant. Le monde agricole a toujours mêlé étroitement la vie privée et la vie professionnelle. L’origine du métier étant de se nourrir et de nourrir sa famille dans les premiers temps il est normal de trouver ces liens forts entre activité agricole et vie privée. Le contexte de cette profession a véritablement changé et nécessite de la part desexploitants de raisonner en véritables investisseurs et entrepreneurs.
Par la création de ce fonds agricole on assiste donc à une prise de distance par rapport à l’outil de production et donc à une facilité de transmission du fonds, et une sécurisation du patrimoine privé de l’agriculteur.

Définition du fonds agricole

La création du fonds agricole remonte à la Loi d’Orientation de l’Agriculture(LOA) du 5 décembre 2006. Elle fait apparaitre sa définition à l’Article L311-3 du code rural : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. »
On trouve aussi dans ce même article que le fonds possède un caractère civil. Par analogie avec le fonds de commerce, on considère qu’il constitue uneuniversalité de fait. On utilise ce terme d’universalité car le fonds agricole, tout comme le fonds de commerce n’est pas réellement défini. Une universalité de fait est un ensemble d’éléments corporels et incorporels que l‘on regroupe sans qu’aucun lien apparent ne soit établi entre eux si ce n’est l’objet et le fonctionnement du fonds agricole.
Ce même article se poursuit par différentséléments que nous aborderons plus tard tels que certaines modalités de création, certaines garanties que le fonds peut présenter, et enfin les éléments qui le constituent.

Création du fonds agricole

Modalités de création

La création du fonds agricole vise à constituer des unités économiques solides et autonomes.
Seules certaines entités ont la possibilité de créer un fonds agricole. C’est le lecas des exploitants individuels, les sociétés à objet agricole qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et enfin les associations déclarées à la préfecture.
A l’inverse les indivisions et les sociétés en participation ne sont pas autorisées à constituer de fonds agricole.
Le fonds pourra être créé par l’exploitant par déclaration auprès des centres de formalités desentreprises gérés par les chambres d’agriculture. Cette déclaration de constitution est simple à réaliser. Il suffit de se présenter au centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture du lieu du siège de l’exploitation concernée. Peu de renseignements sont à fournir. Il faut signaler l’identité de la personne physique ou morale qui constitue le fonds, le SIRET et le numérod’enregistrement de la société au RCS.

Composition du fonds agricole

Comme énoncé précédemment, le fonds est en fait une universalité constituée d’éléments corporels et incorporels. Voyons donc sous forme de liste les divers composants du fonds et aussi les éléments qui ne peuvent y être intégrés.

Eléments constitutifs :
- Du matériel et de l'outillage agricole
- Des installations...
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