Le fonds de commerce

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  • Publié le : 16 avril 2011
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L’ENTREPRISE

LE FONDS DE COMMERCE : DEFINITION

Le fonds de commerce est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas un fonds de commerce

L’entreprise est une entité économique qui n’a pas d’équivalent juridique.
L’entreprise est une « unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur uneorganisation préétablie ».[1]

La seule entité économique qui soit juridiquement reconnue et réglementée (articles L.141-1 à L.146-4 du code de commerce) est le fonds de commerce.
Il n’existe pas d’équivalent pour les agriculteurs, les artisans et la quasi-totalité des professions libérales.

Le fonds de commerce est reconnu et réglementé en tant que groupement d’éléments corporels et incorporelsdestiné à attirer une clientèle.
En revanche, le droit ne prend pas en considération les personnes et l’organisation.
Il ne prend pas non plus en considération les créances et les dettes qui sont attachées à la personne du commerçant

LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est une universalité de fait

En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère le fondsde commerce comme une universalité de fait.

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments réunis par le commerçant pour les besoins de son activité professionnelle, dans le but d’attirer une clientèle.

Le fonds de commerce est une entité juridique

Le fonds de commerce est reconnu juridiquement en tant qu’ensemble, indépendamment des éléments qui le composent.

Cet ensemble estconsidéré comme un meuble incorporel.

Le fonds de commerce n’est pas une entité autonome.

Le fonds de commerce n’a pas la personnalité juridique.

Il est un élément parmi d’autres du patrimoine de l’entrepreneur individuel (commerçant, industriel) ou de la société qui en est propriétaire.

LES ELEMENTS QUI COMPOSENT LE FONDS DE COMMERCE

Les éléments qui composent le fonds de commerce varientd’un fonds à l’autre.

Tout fonds de commerce comporte des éléments mobiliers corporels et des éléments mobiliers incorporels.

Le fonds de commerce ne comporte ni l’immeuble dans lequel est exploité l’activité commerciale ni les créances et les dettes liées à celle-ci.

|ELEMENTS MOBILIERS INCORPORELS |ELEMENTS MOBILIERS CORPORELS|
| | |
|1 – La clientèle |1 – Le matériel et l’outillage |
| ||
|2 – Le droit au bail |2 – Les stocks |
| | |
|3 – Les signes de ralliement de la clientèle : ||
|- le nom commercial | |
|- l’enseigne | |
| ||
|4 – Les droits de propriété industrielle | |
| | |
|5 – les licences et cartes professionnelles |...
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