Le fonds de garantie en zone cemac

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Dschang, le14 février 2011.


PROJET DE THESE DE MASTER.

THEME : LE FONDS DE GARANTIE ET DE DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE ET LA LUTTE CONTRE LA DEFAILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

I. CONTEXTUALISATION DU SUJET.

Suite à la conjoncture économique des années 1990, les hautes autorités de la sous-région CEMAC ont instruit le gouverneur de la BEAC de proposer un ensemble demesures correctives dans le cadre d’une stratégie globale de sortie de crise et de relance économique. La banque centrale après diagnostic recommanda un certains nombres de mesures dans le cadre d’un «Programme Sous-régional de Redressement Economique et Financier (PSR)» visant à ramener les pays membres sur un sentier de croissance soutenue dans un environnement macroéconomique stabilisé.
L’une des 20principales mesures de ce programme était la ratification du projet de texte portant création du Fonds de Garantie des Dépôts.
En effet, avant 1990, le contrôle des établissements de crédit était essentiellement assuré par les autorités nationales (il s’agissait soit du conseil national du crédit soit de la commission de contrôle des banques) dans les Etats de l’Afrique centrale. Celles-ciœuvraient sans politique commune de contrôle de l’activité bancaire jusqu’en 1972 avec la signature des accords de Brazzaville portant création de la BEAC (Banque des Etats de l’Afrique centrale). La BEAC bien qu’étant créée, les autorités nationales ont conservé d’importants pouvoirs. Toutefois ces autorités répugnaient à prendre les mesures qui s’imposaient (destituer les mauvais dirigeants, prendredes mesures de redressement ou procéder à la fermeture des établissements qui le méritaient) .Le laxisme de ces autorités va conduire pendant des années 1989-1993, à la faillite de plusieurs banques de la zone. Au Cameroun seulement, 7 banques sont mortes : Société Camerounaise des banques (SCB, 1989), Cameroon Bank (1989), PARIBAS Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC,1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient les établissements de crédit que seront signées respectivement le 16 octobre 1990 la convention portant création de la COBAC et le 17 janvier 1992 , la convention relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce soucid’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter en date du 31 Mars 2004 à BANGUI le règlement portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale.

II. DES CONSIDERATONS TERMINOLOGIQUES SUR LE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.

Les questions ici sont lessuivantes : qu’est ce que le fonds de garantie des dépôts ? Et qu’entend-t-on par défaillance d’un établissement de crédit ?

A- CLARIFICATIONS CONCEPTUELLES DU FONDS.

Le fonds de garantie des dépôts : c’est un instrument financier permettant aux banques de prendre des risques dans les conditions de plus grande sécurité financière et par là renforçant une certaine stabilité du système bancaire. Cefonds peut être destiné à indemniser les déposants d’un établissement de crédit en cas liquidation ; c’est principalement le cas du FOGADAC définit comme le Fonds de Garantie des dépôts en Afrique Centrale en abrégé le FONDS crée en avril 2004 par le règlement N°01/04/CEMAC/UMAC/COBAC (confère article 1er dudit règlement).

B- CLARIFICATIONS NOTIONNELLE DE LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENTDE CREDIT.

Avant d’appréhender la notion de défaillance d’un établissement de crédit(2), il semble important de dire au préalable ce que l’on entend par Etablissement de crédit(1)

1) LA DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.

Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice...
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