Le for du contrat en dip

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Le for du contrat en DIP

La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1

I. 1ère étape : qualification
Litige relève de la matière contractuelle ?
Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ».
CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notionautonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel (≠ droit français car chaine de contrat = contrat translatif de propriété)
+ Confirmation par CJCE, 1998, Réunion Européenne : action délictuelle au sens art 5.3
+ Inclinaison de CC°, 1989, Dragon Rouge

II. 2ème étape : le litige relève de 5.1a) ou 5.1b) ?

A- règle deprincipe en matière contractuelle : Art 5.1 a) 
Identification de l’obligation litigieuse puis de son lieu d’exécution.

1. L’obligation litigieuse :
Règlement Bruxelles I :« d’obligation servant de base à la demande » (≠ convention Bruxelles) CJCE, 1976, De Bloos décide que c’est l’obligation litigieuse et pas l’obligation caractéristique du contrat.
Obligation litigieuse = obligationdécoulant du contrat et dont l’inexécution est invoquée (demande de D et I).
L’obligation servant de base à la demande codifié par Bruxelles I donc De Bloos plus nécessaire.

Si pluralité d’obligations litigieuses faut s’assurer quelles soient autonomes. A supposé que oui :
1er principe : CJCE, 1987, Schenavail : le contentieux peut être groupé devant le tribunal de l’obligation principaldans cadre de 5.1
2ème principe : si les obligations litigieuses sont équivalentes et autonomes : demandeur peut saisir à son choix le tribunal du lieu d’exécution de chacune des obligations équivalentes mais ce dernier sera compétent que de la demande de son ressort. (Mieux de se fonder sur art 2)

2. Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse :
CJCE, 1976, Tessili : pas de notionautonome : faut se référer à la RCL du for qui désigne la loi qui régit le contrat = « la lex contractus ». Faudra interroger cette loi pour savoir si obligation quérable (lieu d’exécution est chez le débiteur) ou portable (lieu d’exécution chez le créancier). Si la lex contractus est la loi française : obligation quérable. (nota : dans contrat de vente dépend de l’obligation en cause)

OJO ! -Dès stade appréciation compétence internationale faut mettre en œuvre le raisonnement conflictuel. Les RCL sont :
- convention de la Haye de 1955 relative a la vente internationale d’objet mobilier corporel
- convention de Rome de 1980 en cas ou pas vente internationale d’objet mobilier corporel
- règlement Rome I qui remplace convention Rome de 1980 (enjeu est ratione temporis)
* leprincipe est la loi choisi par les parties dans le contrat. A défaut = la loi du domicile du
débiteur de la prestation caractéristique.

CJCE, 1981, Zellger : possibilité pour les parties de définir dans le contrat le lieu d’exécution de l’obligation pour déterminer la compétence internationale des tribunaux (ce n’est pas une CAJ mais doit être valable selon la lex contractus).CJCE, 2002, Besix, : art 5.1 s’applique pas lorsque l’obligation a pas de délimitation géographique (obligation de non concurrence) pas compétence spéciale reste que compétence générale art 2.

B- La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 b)
Art 5.1 b) est relatif aux contrats de vente et contrats de fournitures de service.
Peu importe l’obligationlitigieuse et la teneur de la lex contractus :
* Pour la vente, compétence du tribunal du lieu de livraison des marchandises.
* Pour la fourniture de service, compétence du tribunal du lieu ou le service a été fourni.

Problème de qualification : CC° 23 janvier 2007 : contrat de concession exclusive = ni contrat de vente ni contrat de prestation de service car c’est un contrat cadre pas...
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