Le gage

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE
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                Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse
                Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit degage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle.
                Les avantages que procure cette technique au créancier sont essentiellement dus à al dépossession du débiteur ou du constituant : par la gène ainsi causée on espère que le débiteur emplira rapidement ses obligations. Cette gène sera plus ou moins importante selonl’utilité que représentent les objets gagé pour le débiteur
                Ici on se limitera au droit commun du gage même s’il existe désormais des gages spéciaux pouvant porter sur des meubles incorporels
                Ce gage présente des défauts importants car historiquement il a été utilisé de manière abusive par les usuriers aussi en matière civil le prêt sur gage ne peut être utilisé que demanière isolée; pratiqué de manière habituelle il sera réservé aux caisses de crédit municipal
                Le contrat de gage intéresse non seulement les deux parties au contrat mais aussi les tiers car il leur est opposable.
                Tout cela explique que cette sûreté soit minutieusement réglementée pour sa constitution que pour ses effets
    A) LA CONSTITUTION DU GAGE  Aucune condition spécifique n’est exigée du créancier. Il doit simplement être capable de contracter et ne doit pas être un professionnel du gage
                Le constituant est le plus souvent le débiteur mais un tiers peut offrir ses meubles corporels en garantie de al dette du débiteur par un cautionnement réel. Il doit avoir al capacité d’aliéner car la réalisation du gage peut déboucher sural vente du bien grevé
                Les hypothèse où il n’est pas le propriétaire du gage se développent compte tenu de la généralisation de la CRP et même si un tel gage est nul par principe car constitué par un non propriétaire le gagiste est protégé par le jeu de l’art 2279 C.civ s’il est de bonne foi avec les limites de l’art 2279 al 2 en cas de revendication du véritable propriétaire del’objet du gage.
                Le particularisme de cette constitution tient à plusieurs choses ....
                              
                               1. La créance garantie et l’assiette du gage
   Il suppose une créance à garantir dont il est l’accessoire. La nullité ou l’inexistence de al créance entraînerait la disparition du gage
                Cette créancecommunique au gage son caractère civil ou commercial; mais il importe peu qu’elle soit à terme ou conditionnelle. Elle n’a pas à être liquide et peut même avoir un caractère éventuel
                Pour qu’un bien puisse être donné en gage il doit être mobilier et aliénable car la sûreté débouche parfois sur sa vente. ce gage peut porter indistinctement sur des meubles corporels ou incorporelsmême si cette hypothèse est plus rare en principe
                Il est possible qu’un bien gagé soit remis à un tiers et on parle d’entiercement ce qui permet que plusieurs gages soient constitués sur une même chose
                Cette chose peut être un corps certain, une chose fongible ou consomptible. A priori seule les choses existantes peuvent être gagées car le gage suppose ladépossession du constituant. Une opération portant sur uns chose future s’analyse comme une promesse de gage
 
                             

  2. La rédaction d’un écrit
   Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence d’un contrat de gage. On veut éviter que les droits des tiers ne soient diminués par un accord être le créancier gagiste et le débiteur...
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