LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE
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Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle. Les avantages que procure cette technique au créancier sont essentiellement dus à al dépossession du débiteur ou du constituant : par la gène ainsi causée on espère que le débiteur emplira rapidement ses obligations. Cette gène sera plus ou moins importante selon l’utilité que représentent les objets gagé pour le débiteur Ici on se limitera au droit commun du gage même s’il existe désormais des gages spéciaux pouvant porter sur des meubles incorporels Ce gage présente des défauts importants car historiquement il a été utilisé de manière abusive par les usuriers aussi en matière civil le prêt sur gage ne peut être utilisé que de manière isolée; pratiqué de manière habituelle il sera réservé aux caisses de crédit municipal Le contrat de gage intéresse non seulement les deux parties au contrat mais aussi les tiers car il leur est opposable. Tout cela explique que cette sûreté soit minutieusement réglementée pour sa constitution que pour ses effets A) LA CONSTITUTION DU GAGE Aucune condition spécifique n’est exigée du créancier. Il doit simplement être capable de contracter et ne doit pas être un professionnel du gage Le constituant est le plus souvent le débiteur mais un tiers peut offrir ses meubles corporels en garantie de al dette du débiteur par un cautionnement réel. Il doit avoir al capacité d’aliéner car la réalisation du gage peut déboucher