Le gouvernement de la v republique

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Chapitre 5. Composition, statut et organisation du Gouvernement sous la Vème République
Section 1. Composition du Gouvernement
322. Le Gouvernement comprend le Premier ministre, les différents ministres et d'éventuels secrétaires d'Etat.
§ 1. Le Premier ministre
A/ Nomination
323. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République.
De fait le choix politique duPrésident n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et le Premier ministre a donc besoin d'une majorité pour conduire sa politique.
En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais cela laisse au Président une certaine liberté de choix, carceux qui aspirent à devenir Premier ministre sont nombreux.
B/ Fin des fonctions
324. Les fonctions du Premier ministre cessent à la suite de son décès, d'une démission plus ou moins volontaire (une seule démission vraiment volontaire, M. Jacques Chirac en 1976), d'une démission automatique lorsque le Gouvernement a été renversé par l'Assemblée nationale (M. Georges Pompidou en 1962) ou d'une"démission" forcée à la suite d'une condamnation par la Cour de Justice de la République (destitution).
Elles cessent également, traditionnellement, à la suite d'élections présidentielles ou législatives.
§ 2. Les ministres et secrétaires d'Etat
A/ Nomination
325. Les ministres et secrétaires d'Etat sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Certainsministres peuvent être ministre d'Etat, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement immédiatement après le Premier ministre.
Certains ministres sont ministre délégué, soit auprès du Premier ministre, soit auprès d'un autre ministre, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement soit après le Premier ministre soit après leur ministre soit après tous les ministres ordinaires.
Certainssecrétaires d'Etat peuvent être délégué auprès du Premier ministre ou d'un ministre, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement soit après les ministres soit après les secrétaires d'Etat ordinaires.
B/ Fin des fonctions
326. Il est mis fin aux fonctions des ministres et secrétaires d'Etat selon la même procédure que la nomination lorsque : le Premier ministre cesse lui-même d'exercerses fonctions, ils démissionnent ou décèdent, ils sont démissionnés par le Premier ministre, ils sont condamnés par la Haute Cour de Justice.
(Les ministres cessent juridiquement leurs fonctions à la date à laquelle est publié au Journal officiel le décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement, Conseil d’Etat, 21 décembre 1994, Galeries Lafayette).
Section 2. Le statut des membresdu Gouvernement
§ 1. Les conditions d'entrée en fonctions
327. Pour pouvoir être Premier ministre, ministre ou secrétaire d'Etat, il faut remplir les conditions générales d'entrée dans la fonction publique : être de nationalité française, avoir la capacité juridique et civique, avoir satisfait aux obligations du service national.
Pour être membre du Gouvernement il n'est pas nécessaire d'êtreparlementaire et/ou d'appartenir à un groupement politique.
Jusqu'en 1995 la participation des femmes aux fonctions ministérielles était exceptionnelle. Dans le 1er gouvernement Juppé du 18 mai 1995 les femmes ministres ou secrétaires d'Etat étaient au nombre de douze (la première dans l'ordre protocolaire, Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé, est en 15ème position) sur quarante troismembres, mais dans le 2ème gouvernement Juppé du 7 novembre 1995 elles n'étaient plus que quatre sur trente-trois membres (Mme Corinne Lepage, ministre de l'Environnement, étant en 11ème position). Dans le gouvernement Jospin du 4 juin 1997 les femmes sont huit sur vingt-sept (Mmes Martine Aubry, ministre de l'Emploi, et Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, étant en 2ème et 3ème position).
§...
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