Le gouvernement et le premier ministre

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Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre
De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la
République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize
législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et
Edith Cresson, à six ans et trois moispour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une
moyenne de plus de trente trois mois. La stabilité gouvernementale tant malmenée sous les Républiques
antérieures a donc été établie même s’il convient de remarquer que la durée de vie d’un Gouvernement
depuis 1984 (exception faite de ceux de Michel Rocard, Lionel Jospin et Jean-Pierre Raffarin) n’a pas
excédé deux ans.
Pour lapremière fois dans une Constitution républicaine, la spécificité de la fonction gouvernementale a été
proclamée par l’article 20, mission constitutionnelle qui mobilise aussi bien l’exécution des lois que la
législation dans la mesure où la politique de la nation se réalise d’abord à travers le budget et les lois. Le
Gouvernement sous la Ve République est devenu un organe d’action et non dereprésentation vis-à-vis des
partis parlementaires, le Parlement étant quant à lui devenu un organe de contrôle et non de gouvernement.
Le Gouvernement dispose d’une organisation propre (I) et de prérogatives constitutionnellement consacrées
(II).
I) L’organisation de l’équipe gouvernementale
Le Gouvernement sous la Ve République repose sur une structure préétablie (A) et reçoit un statut (B).A) La structure
La collégialité gouvernementale comprend le Premier ministre (1) et l’ensemble des ministres (2).
1) Le Premier ministre.
La théorie constitutionnelle conduit à considérer que le Premier ministre n’est que le Primus inter pares et
ne saurait en conséquence arguer d’un quelconque pouvoir hiérarchique sur les autres ministres. Il ne saurait
de plus se substituer à eux, niannuler les actes de ses «collègues» (CE 12 novembre 1965, Compagnie
marchande de Tunisie). Il ne dispose que d’un pouvoir de coordination, de règlement des litiges
interministériels, d’impulsion en dirigeant l’action du Gouvernement (article 21 alinéa 1er), en disposant de
l’administration et de la force armée (article 20 alinéa 2). Il leur envoie pour ce faire des lettres de cadrage,
deslettres de mission. D’ailleurs, contrairement aux Républiques passées, le Premier ministre de la Ve
République ne cumule pas ses fonctions avec la direction d’un département ministériel 113. La pratique de la
Ve République, surtout en période de cohabitation, démontre toutefois que le pouvoir décisionnel au sein de
l’exécutif collégial est passé du Gouvernement au Premier ministre qui, au-delà dessimples arbitrages,
impose son point de vue, délivre des ordres, voire se substitue à certains ministres dans la gestion de leur
département ministériel.
2) Les ministres.
Un Gouvernement se forme de différentes catégories de ministres (a), lesquels sont soumis à des
incompatibilités (b).
a) Les différentes catégories de membres du Gouvernement.
La France ne connaît aucune réglementationconstitutionnelle ou législative en matière de structure
gouvernementale. La loi du 20 juillet 1920? qui subordonnait à une loi la création des ministères et les
transferts d’attribution d’un ministère à un autre? n’a jamais été appliquée (elle fut d’ailleurs abrogée par
une loi du 24 novembre 1945). Cette structure gouvernementale résulte d’une part, du décret de nomination
113 Sauf le Premierministre Raymond Barre assurant aussi l’exercice de la fonction de ministre de l’économie du 25 août 1976 au 31
mars 1978 à la faveur de la crise économique et avec le soutien d’un ministre délégué chargé des affaires économiques et des
finances.
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« Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010
des ministres pris par le Président de la République avec le...
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