Le gouvernement

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  • Publié le : 23 février 2011
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LE GOUVERNEMENT

I/ Le statut des membres du gouvernement

A.La nomination et la cessation de fonction du gouvernement

1)la nomination

-1er ministre, choisi par le pdr
- ministre nommés par le pdr mais sur proposition du 1er ministre  accord

La particularité de la 5e est que c’est tout à ce stade de la nomination, le gouvernement existe dès que le pdr a rendu le décret denomination, ainsi différence fondamentale, marquée par le fait que le gouvernement, une fois formé n’a pas besoin de poser la question de confiance à l’assemblée nationale.

Si l’on se reporte à l’article 49 de la cn, on constate qu’il n’est pas exigé au gouvernement de poser le problème de la confiance, ce n’est pas le cas pour éviter l’instabilité ministérielle lorsque notamment, il n’y a pas demajorité cohérente à l’assemblée.
Dès la nomination du gouvernement, il jouit de l’ensemble de ces attributions accordées par la constitution ( manifestation de la rationalisation du parlementarisme).

2)la cessation de fonction

Si l’on se reporte à l’article 8, le pdr met fin aux fonctions du gvt sur démission du 1er ministre.
La démission du 1er ministre ;

Refus de la question confianceGouvernement censuré à l’assemblée nationale
Désaccord 1er ministre / président de la république (J. Chirac)
Sollicitation du président, mais le président n’a pas de pouvoir de contraindre le 1er ministre mais il est en mesure d’imposer sa volonté au 1er ministre. ( 1962 ; remerciement de Debré), il y a une pratique qui donne la possibilité au président de révoquer le 1er ministre.

Lesincompatibilités

La question est de savoir si l’on peut être ministre & parlementaires ?
Réponse donnée par l’article 23 de la constitution qui dispose que « les fonctions de membres de gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire ».
Ceci est une manifestation du parlementarisme rationalisé, on a voulu éviter l’instabilité ministérielle.
Avec la révision de 2008,les ministres pourront récupérer leur poste de députés après l’exercice de leurs fonctions ministérielles.

II/ Les attributions du gouvernement.

Sous la 5e république, le gouvernement n’est pas un simple exécutant, son rôle est plus important, c’était une volonté claire des constituants de 1958.
Il y a une véritable fonction gouvernementale qui a été déterminée par la constitution. On adoté de gouvernement des attributions lui permettant de déterminer et de conduire une politique (article 20 de la cn).
Parmi les attributions du gouvernement, certaines sont confiés au gouvernement et certaines au 1er ministre.

A.la conduite des relations extérieures

Le gouvernement a des compétences car l’article 20 dispose qu’il détermine et conduit la politique de la nation. Plusprécisément, l’article 21 de la constitution dispose que le 1er ministre est responsable de la défense nationale et l’article 20 alinéa 2 précise que le gouvernement dispose des forces armées.

L’article 15 de la constitution fait du président de la république, le chef des armées, mais s’il est le chef cad que c’est le plus haut chef militaire des pays.

Le gouvernement, en matière de conventionsinternationales, il a son mot à dire car c’est les membres concernés qui contresigne les décisions du président de la république relative aux négociations et ratifications des traités.
Les traités sont les conventions internationales relatives au commerce, à la paix, aux organisations internationales… (article 53).
La constitution reconnaît au seul gouvernement la possibilité de conclure lesaccords internationaux. Ces accords sont conclu par le gouvernement mais soumis à approbation laquelle doit être autorisé par le parlement.

B.les relations avec le parlement

L’article 20 alinéa 1 dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il s’agissait pour les constituants de 1958 de préciser aux parlementaires que c’est le gouvernement et non le parlement...
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