Le gouvernement

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Le Gouvernement

* Le Gouvernement fait l’objet du titre III de la Constitution (articles 20 à 23).

* Il n’a cependant pas de véritable existence juridique dans la mesure où, mise à part l’article 20, les articles de la Constitution se réfèrent soit au Premier Ministre, soit aux ministres.

I. Un rôle important, mais une place délicate dans les institutions

A. Un rôleimportant

* Le Gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20, alinéa 1er).

* Il bénéficie de moyens importants puisqu’il « dispose de l’administration et de la force armée » (article 20, 2ème alinéa).

* Son action est toutefois encadrée par le Parlement : le Premier Ministre doit ainsi assurer l’exécution des lois (article 21 de la Constitution).

B.Une place délicate dans les institutions

* Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, « dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 » (article 20, 3ème alinéa).

* L’article 49 de la Constitution prévoit deux procédures par lesquelles l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement :

* en désapprouvant le programme ou une déclarationde politique générale du Premier Ministre (alinéa 1er) ;
* en votant une motion de censure (2ème alinéa).

* Une motion de censure doit être proposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le vote doit avoir lieu au moins 48 heures après son dépôt et doit être adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée (mais seuls les votes favorables à la motion sontrecensés).

* Une motion de censure peut être déposée, dans les 24 heures, lorsque le Premier Ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi (3ème alinéa).

* Lorsqu’une de ces procédures aboutit, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement » (article 50).

* En dehors descas de cohabitation, le Gouvernement est soumis au rôle prépondérant du Président de la République, lequel préside notamment le Conseil des ministres (article 9).

II. Formation et composition

A. Formation

* Le Président de la République nomme le Premier Ministre (article 8, alinéa 1er) : il s’agit d’un pouvoir propre du Président.

* Le Président de la République nomme lesautres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur la proposition du Premier Ministre (article 8, 2ème alinéa).

* C’est donc le Président de la République qui dispose alors que le Premier Ministre se contente de proposer. En période de cohabitation, le rôle du Premier Ministre est cependant essentiel, alors que celui du Président s’avère très limité.

B. Composition

*La composition relève d’un choix discrétionnaire du Président de la République et du Premier Ministre puisqu’aucune règle constitutionnelle relative à la composition du Gouvernement n’existe.

* La composition des Gouvernements est donc très instable, mise à part quelques ministères régaliens qui ne changent pas selon les Gouvernements (affaires étrangères, défense, intérieur, justice).* L’existence de règles relatives à la composition du Gouvernement dans une loi organique pourrait être souhaitable pour garantir une plus grande stabilité et une plus continuité gouvernementale.

* La composition d’un Gouvernement est souvent complexe et son organisation tend à être de plus en plus morcelée avec la tendance à l’augmentation du nombre de membres du Gouvernement.

*La hiérarchie des différents membres du Gouvernement est complexe : Premier Ministre, Ministres d’Etat, Ministres, Ministres délégués, Secrétaires d’Etat, Hauts commissaires.

* L’organisation d’un Gouvernement est souvent trop morcelée, ce qui explique l’emballement de la coordination interministérielle (environ 1500 réunions interministérielles par an).

Le Premier Ministre

I. Une...
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