15/02/2012

Handicap Aspect Légal

Inès Penot Février 2012

Handicap inclus dans la problématique de la diversité et de la non discrimination

Pourquoi veiller à l’égalité des chances et vouloir la diversité ?
• Diversité source de richesse, d’innovation, de changement, de respect, de fierté d’appartenance • Nécessité éthique et Responsabilité Sociale de l’Entreprise • Image de l’entreprise • « Diversité en France une réalité sociale…un idéal dans l’entreprise » Alain GAVAND • Contrainte légale • Demande des clients, proximité clients • Pénurie de compétences • Source de performance des équipes • Adaptation aux changements

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Aspect juridique
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ( 1789) « Les hommes naissent égaux et demeurent libres et égaux en droit » • Article 1er de la constitution de la 5ème « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »

Aspect juridique
Origine Loi de 2001 énonce clairement les motifs de discrimination, Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en fonction de Sexe Situation de famille Orientation sexuelle

Moeurs

Age

Apparence physique

Patronyme

État de santé ou handicap

Opinions politiques, activités syndicales,convictions religieuses

Appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation,une race

Les zones de risque d’inégalité de traitement
1. L’accès à l’emploi dès la publication de l’annonce 2. Lors du recrutement dans le traitement de la candidature et la procédure de sélection • 3. Dans la carrière (emploi) Affectation, Formation, Rémunération, Evaluation, Mutation, Promotion, Fixation des conditions de travail, Abstention de prendre des mesures appropriées, Prise d’une mesure disproportionnée • 4. Lors de l’exercice du pouvoir