le harcèlement morale

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Le harcèlement moral

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime.

Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?
La protection concerne le salarié, la personne en formation ou en stage, qui ont subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ainsi que ceux qui ont témoigné de tels agissements ou les ont relatés. Sont interdites toute mesure discriminatoire, toute sanction ou tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié, de la personne en formation ou en stage, victime ou témoin. Sont visées les mesures discriminatoires directes ou indirectes concernant notamment le reclassement, le renouvellement du contrat, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation. Toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Cette dernière ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ; elle ne peut, en revanche, résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2012).

Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral?
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (qui

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Texte eco droit premier texte Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.….

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Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. L'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses coutumes, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une tribu, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. 2.Définition de la discrimination à l'embauche 2.1. La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou….

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Dans un bon nombre d’entreprises, des salariés ou même des cadres sont victimes de harcèlement moral. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Problématique : Comment lutter contre le harcèlement moral au sein d’une entreprise ? Selon une étude menée en 2000, près de un travailleur sur dix (9%) se plaint d’avoir fait l’objet de mesures d’intimidation sur son lieu de travail en 2000 soit une légère augmentation par rapport à 1995.….

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Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 JORF 12 février 2005 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être….

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Blin-Geoffroy Emmie 2°3. Le harcèlement est une violence répétée qui affaiblit psychologiquement la victime. Cette violence touche de nombreuses personnes et peut parfois finir par un drame. Pourquoi peut-on dire que le harcèlement est ignoble et indigne ?….

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2. Le harcèlement sexuel : Elément légal : article 222-33 du code pénal . Beaucoup de parties abrogées : fait de donner des ordres, proférer des menaces, contrainte, pression grave. La 2ème chose qui est abrogée : personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction. D'où la définition actuelle, après abrogation par la loi du 17 janvier 2002 :….

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Inégalités de revenus en france
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Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération (s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier). Selon la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, tous les Hommes sont égaux. Cette égalité, comme l'explique la loi du Ministère du travail, doit se refléter dans la vie professionnelle et le salaire des actifs, le sexe ne devant pas être la raison d'un écart de salaire. Cependant, on observe dans tous les domaines une différence de salaire en faveur des hommes.….

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Article L1152-2 CT Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L1152-3 CT Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Article L1152-4 CT L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Article L1152-5 CT Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Article L1152-6 CT….

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Elle se constituerait en une main d’œuvre à la production, si elle est bien intégrée. C’est à ce niveau qu’apparaissent une certaine discrimination entre le traitement des dossiers irréguliers venant de l’Afrique subsaharienne et leurs homologues venant des autres régions du monde. Le nombre croissant des personnes en situation irrégulière sans emploi, associé à celui de leur progéniture, présente une menace pour la sécurité en occident. La crainte est que ces personnes, en guise de pouvoir gagner la vie peuvent se livrer facilement aux anti-valeurs comme le trafic de la drogue, le vol, le réseau de faire entre les immigrants irréguliers, etc. Les dépenses sociales qu’occasionne souvent ce mouvement des immigrants constituent une charge indésirable pour les pays occidentaux.….

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