Le harcèlement
2 heure : Travail sur un texte legislatif.
* Taper sur internet : Projet de loi relatif au harcèlement sexuel. * Cliquer sur le site du sénat.
I) Circonstances
* Question prioritaire de constitutionnalité : c’est le droit reconnu à toute personne qui fait parti d’un procès qui porte atteinte aux droits et à la liberté.
* Conseil constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.
Aller sur le site du Sénat
1/ La décision du 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel
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5/ Le gouvernement a déposé un projet de loi, le treize septembre 2012.
6/ Le projet de loi consiste à proposer une définition du harcèlement sexuel, à punir ces comportements (1500 euros d’amende et un an d’emprisonnement). Il prévoit également des circonstances plus graves en cas plus fortes pressions qui conduisent à forcer la victime à entrer dans une relation sexuelle. Bien évidemment, la loi sanctionne les comportements discriminatoires (suite à la plainte de la victime ou au jugement du harceleur) par une peine allant de trois ans d’emprisonnement à cinq ans. * * * * * * * * 3) Quand a pris effet ma décision du 4 mai ? * 4) Quelles sont les conséquences pour les procédures engagées par les victimes de harcelèment ? * 5) Combien de proposition(s) de loi ont été déposées