Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État.

Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire -

L’empiétement progressif du juge administratif sur le terrain de la justice constitutionnelle est-il dangereux ?

I. Les compétences renforcées du juge administratif en matière de contrôle constitutionnel.

A. L'accession progressive des juges administratifs à des attributions de contrôle constitutionnel.
(Actes administratifs, décrets, ordonnances, déciion de police.. etc// QPC, le juge décide si la demande est légitime = pré contrôle constitutionnel, l’interprétation conforme Cela consiste à dire que la loi ne sera conforme à la Constitution, que si elle est entendue et appliquée d’une certaine manière, interprétation que le juge administratif détermine, arrêt du Conseil d’Etat du 09 juillet 2010 Société COFITEM ) A l’occasion de l’arrêt du 27 octobre 2010 Cuaz (CE 27-10-2010 n°342925), le Conseil d’Etat a estimé que « les montants des pénalités ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés (interpretation neutralisante)
B. Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel partiel. (rôle de filtre pr QPC, mais peut devenir juge constitutionnel en filtrant = en jugeant une loi non constitutionnelle = interpretant les faits, la loi et la constitution pour décider de la conformité de la norme inférieure a la norme supérieure)

II.Le conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité des lois.

A. Le monopole du contrôle constitutionnel des lois par le conseil constitutionnel.
En 1946, la Constitution a institué une seule institution pouvant contrôler la loi : le