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  • Publié le : 8 décembre 2009
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LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES

Le juge d'application des peines : Statut, compétence et attributions

INTRODUCTION:

Très longtemps, l'autorité publique a eu le souci de maintenir lapaix sociale en écartant définitivement ou temporairement le délinquant de la vie collective. Les bannis de la "commune" ou les relégués de CAYENNE en sont des exemples connus. La réinsertion socialeétait alors ignorée.

Dés 1950, Mr ANCEL souligne ce point critique et prône l'avènement d'une nouvelle doctrine, basée sur la réadaptation des délinquants tout en respectant la protection descitoyens. A cet effet les juridictions répressives furent encouragées à accentuer l'individualisation des peines.
Pour prolonger cet effort, le législateur a institué dés 1959, une nouvelle fonctionau sein de la magistrature; celle de juge d'application des peines. Mis en place au sein du tribunal de grande instance, il est chargé de suivre et de personnaliser l'exécution des sanctions, tant enmilieu ouvert que carcéral.

Il apparaît opportun après avoir évoqué le statut et la compétence générale de ce magistrat, de s'attacher à ses attributions.

PLAN:

1 - STATUT ET COMPETENCEGENERALE:

A) LE STATUT DU J.A.P.

- C'est un magistrat du siège et à ce titre il est inamovible et irrévocable.
- Il est désigné dans ses fonctions par un décret pris après avis du conseilsupérieur de la magistrature pour une durée de trois ans renouvelable (Ministre de la justice).
- Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
- Il peut être récusé art 669 du CPP.B) COMPETENCES GENERALES

- Il est le président de la commission de l'application des peines (722 al 4 CPP).
- Il est membre de la commission de surveillance (D 180 du CPP)
- Il est assisté par uncomité de probation et d'assistance aux libérés (R 50-31 et D 573 CPP).
- A ce titre: il suit l'exécution des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
- Il adresse au ministre de la justice...
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