« Le juge administratif, censeur de la loi ? »

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ?

Ce sujet sera a étudier dans le cadre dudroit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires. Il faut en premier lieu définir le thème du sujet qui est l'écran législatif, c'est un obstacle juridique empêchant le juge de retenir l'irrégularité d'un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Ensuite, il convient d'aborderla notion de juge administratif, cette notion sous entend les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement du Conseil d'État . Il convient maintenant de définir un des mots les plus important pour comprendre ce sujet, le censeur était un magistrat chargé de surveiller les mœurs. Enfin il faut définir ce qu'est la loi, c'est une règle édictée par uneautorité, que toute personne doit suivre.
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative et entre autres son activité à produire des normes juridiques. En tant que juge du respect de la loi par les actes administratifs, le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un sens qui n'étaitpeut être pas celui voulu par le législateur.
Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit). La hiérarchie des normes peut être vue comme une pyramide avec au sommet le Constitution puis les traitésinternationaux, les lois et enfin les actes administratifs (théorie de Kelsen). La Constitution s'impose de manière immédiate aux autorités administratives comme au législateur. Les normes inférieures à la Constitution doivent être conformes au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 , la charte del'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république .
Le juge administratif est présenté comme « le serviteur de la loi et le censeur des décrets » et non l'inverse. Ce principe s'illustre bien à travers la théorie de l'écran législatif qui amène le juge administratif à rejeter un recours formé contre un acte administratif pourtant contraire à la Constitution, en raisonde la conformité de l'acte à une loi, elle-même inconstitutionnelle, qui fait écran entre l'acte administratif et la norme constitutionnelle non respectée.

Le juge administratif a un rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de laloi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ?

Le rôle premier du juge administratif n'est pas le contrôle de la loi par rapport aux normes qui lui sont supérieurs (I) maisparfois, il opère ce contrôle (II).
I) Le contrôle de constitutionnalité : un rôle exclu des compétences du juge administratif

Le contrôle de la loi par rapport aux normes supérieures notamment à la Constitution n'est pas l'office première du juge administratif. En effet, il peut exercer le contrôle de conventionnalité dans certains cas. Le juge administratif n'est pas censé contrôler la...
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