Le juge administratif et la norme internationale

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Le juge administratif et la norme internationale

I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international

A) Des réticences initiales progressivement surmontées

Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons :
1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer cecontrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative.
2. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle, pour la simpleraison que la convention internationale n’est pas une norme absolue, et la contrôler reviendrait à intégrer cette norme dans le bloc de constitutionnalité.

C’est donc aux juridictions ordinaires d’opérer ce contrôle. Cependant le raisonnement du Conseil constitutionnel est discutable. Dans décision IVG de 1975 le texte en question est la CEDH. La CEDH relève du droit de l’humanitaire quin’est jamais soumis à la réciprocité. C’est ce qu’a énoncé la CEDH dans un arrêt de 1975 Irlande VS royaume Uni.

Ainsi, si la Cour de cassation dans un arrêt de 1975, Société des Cafés Jacques VABRE s’est reconnu le droit de vérifier si la loi était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes.
Le Conseil d’Etatn’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie des lois postérieures aux traités.Maintenant la norme la plus récente en estimant que cette loi faisait écran entre l’acte et la norme internationale.
Les réticences du Juge administratif à faire prévaloir le traité international sur la loi étaient mal perçues pour plusieurs raisons :
1. Ce refus aboutissait à ne pas appliquer l’article 55 de la Constitution. On parle alors de nullification de l’article 55.
2. Cetteposition avait créé une hétérogénéité jurisprudentielle forte. La Cour de cassation avait accepté ce contrôle alors que le Conseil d’Etat le refusait.
3. La jurisprudence du conseil d’Etat était disparate avec la jurisprudence de la CJCE qui dans un arrêt de 1966 SIMENTHAL avait énoncé que le juge national doit laisser inappliquée toute disposition législative contraire au droit communautaire mêmesi la loi est postérieure.

Le Conseil d’Etat franchit le pas dans un arrêt de 1989, NICOLO, par lequel il accepte le contrôle de conventionnalité. Le juge administratif accepte de reconnaître sans réserve la supériorité de la loi internationale sur la norme interne quel que soit le moment où va être prise cette norme.

B) Une immixtion de plus en plus forte de la norme internationaleLa jurisprudence NICOLO va s’étendre :
1. Suprématie des règlements communautaires sur la loi (CE 1990, BOISDET)
2. Le Conseil d’Etat accepte d’interpréter lui même la norme internationale (CE 1990, GISTI)
3. Suprématie des directives communautaires sur les lois (CE 1992, ROTHMANS et PHILIP MORRIS France).
4. Dans un arrêt de 2007, GARDEDIEU, le Conseil d’Etat admet laresponsabilité pour faute de l’Etat français du fait de l’application d’une loi contraire à une convention internationale Il condamne alors l’Etat à réparer le préjudice et ce sans qu’il soit besoin que ce dernier soit anormal ou spécial. C’est la confirmation de la pénétration de la norme internationale. C’est également la remise en cause de la loi, ainsi que la remise en cause de la chose...
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