Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif

Accroche
- L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle.

Termes du sujet
- Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits
- Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l’acte administratif ».
- Cette théorie est-elle encore d’actualité ?

Éléments de problématique
- Les rapports de systèmes posent des questions nombreuses. Elles sont devenues classiques, mais la pression toujours croissante du droit international et des droits communautaire et européen qui prennent en tenaille le droit interne leur confère une nouvelle actualité. Ces questions intéressent singulièrement le juge interne, constitutionnel ou ordinaire. Dans le contexte structurel d’internationalisation du droit, sa tâche s’étend, aujourd’hui plus qu’hier, et demain davantage qu’aujourd’hui, à la résolution des difficultés suscitées par la coexistence de plusieurs ordres juridiques. Il doit veiller à l’harmonie entre des ensemble normatifs qui doivent entrer en conflit.
- Le statut particulier du juge administratif, juge de l’action administrative, en