Ben othman
Mehdi

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE

« Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une partie des limites des prérogatives du juge administratif qui ne souhaite pas s’immiscer dans les pouvoirs du juge constitutionnel.
Ainsi se détachent deux juridictions – le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel - qui semblent jouer un rôle quant aux sources de la légalité administrative, la légalité correspondant à un ensemble hiérarchisé de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration. Ainsi les juridictions précitées mettent en œuvre cet ensemble et veillent au respect de ces règles. Néanmoins, elles disposent chacune de prérogatives déterminées ; d’ailleurs, c’est le Conseil Constitutionnel lui – même qui a fixé l’étendue du pouvoir des juges administratifs, dans sa décision du 23 janvier 1987. Ce principe peut paraître d’autant plus étonnant que le Conseil Constitutionnel est une institution beaucoup plus jeune que le Conseil d’Etat, créée avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. En outre, avec environs 300 membres – contre 9 pour le Conseil Constitutionnel – on aurait pu penser que la compétence des juges administratifs serait fixée bien plus tôt. En l’occurrence, le Conseil d’Etat s’est vu attribué plusieurs fonctions parmi lesquelles la fonction de conseiller du gouvernement. Il est également chargé du mécanisme des avis contentieux ou du rôle de juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, il est composé de formations administratives chargées, par exemple, d’examiner les projets