Le juge administratif, juge constitutionnel ?

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Le juge administratif, juge constitutionnel ?

« En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936,qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois.

Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors que dans un arrêt du même jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérerun contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi » (CE, Ass., 20 oct. 1989, Roujansky).

Sous la Vème république, cette situation peut aisément s'expliquer, dans la mesure où il existe, en droit français, depuis son instauration en 1958, un organe chargé du contrôle de laconstitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel.
Au demeurant, c'est à l'existence de ce dernier que se réfère le CE lorsqu'il rappelle, encore, de façon dialectique, dans un arrêt du 5 janvier 2005, Mlle Y et M X, que « l'article 61 de la constitution du 4 octobre 1958 a confié au conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la constitution; que ce contrôle estsusceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation; qu'il ressort des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du CE lors de l'élaboration e la constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ».

Dans ces conditions, d'évidence, le juge administratif n'est pas un jugeconstitutionnel.
Pourtant, cette première affirmation mérite d'être précisée d'abord, nuancée ensuite, contredite enfin, à la lueur de la jurisprudence administrative.

Elle mérite précision, car le contrôle de constitutionnalité auquel refus de se livrer le CE porte sur les seules lois et, encore, à quelques exceptions près.

Elle mérite également nuances, dans la mesure où le haut magistrat administratifprécise lui-même que la constitution peut l'habiliter à contrôler des lois, comme il le rappelle à propos de l'article 55 dans l'arrêt du 5 janvier 2005 précité, comme la jurisprudence récente le montre au regard de l'article 88-1.

Elle mérite contradiction, car de brèche en assaut jurisprudentiel, le CE aboutit, par de subtils procédés de technique juridique, à un résultat comparable à celuid'un contrôle de constitutionnalité de la loi, qu'il interprète la constitution ou qu'il contrôle directement la constitutionnalité des lois.

En somme, il arrive que le juge administratif soit un juge constitutionnel, qu'il agisse de façon ostensible (I) ou avec d'avantage de discrétion (II).

I) Le juge administratif, un juge ostensiblement constitutionnel
Le juge administratif se comporteouvertement en juge constitutionnel quand il n'est pas confronté à une règle proprement législative ou bien lorsqu'il est habilité par la constitution elle-même à opérer un contrôle de constitutionnalité.

A) Le juge administratif, juge constitutionnel des actes administratifs
Ainsi qu'il a été rappelé, dans son contrôle de la régularité juridique de l'action administrative, le jugeadministratif refuse d'opérer le contrôle de constitutionnalité des lois.
Autrement dit, lorsqu'il contrôle un acte administratif pris sur le fondement d'une loi, cette dernière fait écran entre l'acte litigieux et la constitution, empêchant le contrôle de constitutionnalité ensemble de l'acte administratif et de sa base légale.
A contrario, en l'absence de loi, nul écran n’empêche le juge de vérifier la...
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