Le juge administratif

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Chapitre 2 : Le Juge Administratif

Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises.

Section 1 : Définitions

Le vocabulaire est incertain.
Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis lapublication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000).
L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire.
Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes.
Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat.
Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés parles juridictions administratives soit environ 100 000 par an.
Ca ne veut pas dire que le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre.

Section 2 : Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire

Paragraphe 1 : Le dualisme juridictionnel

Cela désigne le fait qu'en France, si la justiceest une, elle n'en est pas moins écarteleée entre deux orde s de juridiction.
Selon le Conseil d'Etat : "La justice est une".
Dans un arrêt de section du CE du 27 février 2004 :
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat" car l'Etat est responsable des dysfonctionnements de l'Etat et de sa justice, administrative ou judiciaire. Les juges sont des organes de l'Etat, pas despersonnalités morales en eux même.
Beaucoup de pays ont des juridictions spécialisées dans l'administratif. Beaucoup ont créé un CE en imitation, dont les anciennes colonies ou pays de Common Law depuis 30 ans. Aucun pays sauf la Grèce n'a poussé le dualisme aussi loin que nous. Le dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public.
Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pasmoins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait une oranisation uifiée pour mieux répondre aux besoins de droit et de justicE.

Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences juridictionnels

Le justiciable n'a pas le choix de son ordre de juridiction. Il n'a pas le droit de se tromper. L'erreur est un moyen d'ordre public qu'il soulèvera de force si l'autre partie n'y a paspensé. Le juge doit le dire d'office. L'avocat de la partie engage sa responabilité profesionnelle. La frontière n'a jamais été pensée rationnellement par le législateur : elle est mouvante, empirique, le fruit d'évolutions. La doctrine a déployé des critères comme le service public rendu ou la prérogative de puissance public mais c'est un match nul.

A/ Le noyau constitutionnel de la juridictionadministrative

Décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la Concurrence" :
Le Conseil Constitutionnel le range au nom des Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois de la République. "selon lequel relève en dernier ressort de la compétence etc."
Le Conseil veut que lorsqu'un décision est prise par l'Administration et qu'elle fait l'objet d'un recours en annulation ou réformation, le jugeadministratif est compétent.
Il y a des exceptions au profit du juge judiciaire, le législateur peut y déroger comme les lois de transfert à la Cour D'Appel de Paris des affaires de certaines Autorités Administratives Indépendantes (le Conseil Constitutionnel donne son accord).

B/ Les différents procédés

De vieux principes laissent des traces fossiles du panorama des compétences.
Le jugejudiciaire s'occupe des libertés individuelles et de la propriété immobilière. Des blocs de compétence ont été attribués mais ils ne sont pas nombreux : Contentieux des Travaux Publics (JA), Contentieux du Service Public Industriel et Commercial (JJ). Certaines situations sont intersticielles.
Parfois, l loi tranche.
L'article L2331)1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques attribue...
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