Le juge constitutionnel

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Le juge constitutionnel, juge suprême français ?

Les constituants de 1958 ne pensaient pas que le Conseil constitutionnel aurait une place importante au sein des institutions. Le Conseil constitutionnel est considéré comme « l’incarnation de la Constitution » de G. Vedel. En effet, il a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois etdes traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il s’impose comme régulateur del’activité des pouvoirs publics. Mais aussi, depuis la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, il est considéré comme juge constitutionnel des lois et gardien des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Ainsi, lorsque nous évoquons la notion de juge constitutionnel, nous faisons référence à un juge qui fait respect la Constitution. Il est donc le juge de la loi. Avec laloi constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette révision accroit son rôle puisque désormais il est chargé d’apprécier a posteriori la constitutionnalité des lois à l’initiative d’un particulier sur la base d’une demande préjudicielle. C’est la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi nous pouvons nous demander quels sont le rôle et les attributions que la Constitution de 1958 accordeau juge constitutionnel.
Les compétences du Conseil constitutionnel : gardien des matières règlementaires
Le contrôle du respect de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement
Le Conseil constitutionnel assure le respect de la délitation entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Ainsi ces articles prévoient une protection du domaine réglementaire contre lesempiètements législatifs en confiant cette tâche au Conseil constitutionnel. Au cours de la procédure législative, le juge constitutionnel assure sur la base de l’article 41 de la Constitution cette délimitation s’il y a un désaccord entre le Gouvernement et le président d’une des deux assemblées parlementaires sur la recevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement. Ainsi, depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la Vème République, la Constitution reconnait dans l’article 41 au Gouvernement et au Président de l’Assemblée nationale la faculté de s’opposer au vote de dispositions législatives en matières réglementaire. Le Conseil constitutionnel statue sur les contestations dans un délai de huit jours. Il l’exerce aussisur la base de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution lorsque le Premier ministre lui demande de déclarer un texte législatif est de nature réglementaire. La saisine est ouverte à tout moment, même après la promulgation du texte en question. Ainsi, si le juge constitutionnelle l’accepte, la modification de ce texte fera l’objet d’un décret. Le Conseil constitutionnel peut être saisi grâce àl’article 61 de la Constitution afin d’assure un contrôle de constitutionnalité des lois. Il s’est reconnu le droit que certaines dispositions de la loi sont du domaine parlementaire.
Le contrôle de constitutionnalité des lois
Les règlements des assemblées parlementaires sont soumis obligatoirement au contrôle de constitutionnalité, prévu à l’article 61 de la Constitution, avant leur mise enapplication. Ce contrôle s’applique également aux lois organiques avant leur promulgation. Lorsqu’une loi organique contient des dispositions ne relevant pas de son domaine, le juge constitutionnel le constate. Ainsi le législateur modifie ces dispositions par une loi ordinaire. Le contrôle de celle-ci est l’activité la plus importante du Conseil, notamment depuis la réforme de 1974 qui a élargi...
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