Le juge et la constitution

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TRANFUSION SANGUINE



Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 138653
Publié au Recueil Lebon

Assemblée

Mme Mitjavile, Rapporteur
M. Legal, Commissaire du gouvernement

M. Long, Président
Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat

Lecture du 9 avril 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat duContentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris (75008) ; M. D. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contaminationpar le virus de l'immunodéficience humaine en raison de perfusions de produits sanguins anti-hémophiliques, a ordonné une expertise en vue d'une part de déterminer les dates auxquelles le requérant a reçu des transfusions dérivées de produits sanguins entre le 23 août 1984 et le 14 juin 1985, et d'autre part, de rechercher si la contamination du requérant est intervenue après le 11 mars 1985 ;2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. D. et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publiquedans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs,placés sous contrôle de l'Etat, l'exécution des missions ainsi définies ; que notamment les attributions des centres de transfusion sont énumérées par le décret susmentionné ; que la composition de leur conseil d'administration est fixée par ledit décret, et que le directeur de chaque centre est agréé par le ministre ; que l'organisation générale de la transfusion sanguine est assurée, danschaque département, où il ne peut exister en principe qu'un centre de transfusion, sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la santé ; qu'enfin le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de réglementer les conditions de prélèvement et l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;

Considérant qu'eu égard tant àl'étendue des pouvoirs que ces dispositions confèrent aux services de l'Etat en ce qui concerne l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine, le contrôle des établissements qui sont chargés de son exécution et l'édiction des règles propres à assurer la qualité du sang humain, de son plasma et de ses dérivàs, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, laresponsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions ; qu'en outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration et de la répartition des compétences instituées entre ses services et les établissements de transfusion sanguine, en invoquant des fautes commises par...
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