Le juge et la loi

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EXTRAIT : RECRUTEMENT ET FORMATION
DES MAGISTRATS EN EUROPE
ETUDE COMPARATIVE
Giacomo Oberto
Magistrat de cour d’appel
Juge au tribunal de Turin (Italie)
Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats
Editions du Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
ISBN 92-871-5041-9
© Conseil de l’Europe, février 2003
Imprimé en Allemagne

« CHAPITRE IV
RECRUTEMENT ETFORMATION INITIALE DES MAGISTRATS
EN FRANCE
SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes complémentaires
– 19. Les modes de désignation des magistrats: en particulier le concours réservé
aux étudiants – 20. Aperçu de l’Ecole nationale de la magistrature et historique – 21. Le
statut des auditeurs de justice – 22. La formation initiale auprès de l’Ecolenationale de la
magistrature – 23. La notation de la période d’études et du stage juridictionnel; l’examen
de classement.
18. Les modes de désignation des magistrats: en particulier les modes
complémentaires
Après cet aperçu sur les principes internationaux et sur la situation italienne,
on essayera d’esquisser – dans ce chapitre ainsi que dans les deux suivants –
les traits fondamentaux desautres principaux systèmes européens de recrutement
et de formation des magistrats. Pour ce qui est des généralités, il
suffira de rappeler ici les propos énoncés plus haut, lors de l’exposition des
grands systèmes auxquels appartiennent les différentes méthodes de recrutement
et de formation des magistrats dans les pays européens1. On va maintenant
entrer dans le détail de plusieurs dessystèmes dont on vient de faire
mention. Dans les paragraphes qui vont suivre, on essayera de montrer
d’abord les particularités du recrutement et de la formation initiale des magistrats
dans les principaux systèmes européens. Ensuite, on s’occupera de la formation
continue dans ces mêmes systèmes. Le premier pays sera la France.
Le statut de la magistrature résulte en France de la Constitution d’unepart
(articles 64 à 66), et, d’autre part, d’une loi organique datant du 22 décembre
1958, souvent remaniée; la qualification de loi organique comportant des
modalités particulières d’examen et un contrôle systématique de constitutionnalité.
Le recrutement de la magistrature est organisé de manière
complexe, comportant une voie principale (le concours réservé aux étudiants),
et des modescomplémentaires. Il ne concerne que les magistrats de carrière2.
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__________
1. Voir supra, les points 1 à 3 du premier chapitre.
2. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par des délégués consulaires représentant le
monde de l’entreprise, pour deux ans, lors de la première élection, puis pour quatre ans sans pouvoir
dépasser quatorze années continues. Le scrutin a lieu au voteplurinominal, majoritaire, à deux
tours. L’échevinage existe en Alsace, en Lorraine et dans les territoires d’outre-mer. Les juges prud’homaux
sont élus pour cinq ans. Des listes électorales sont constituées pour les salariés d’une
part, les employeurs d’autre part. Le scrutin a lieu par section, à la représentation proportionnelle
(voir Kriegk, France, in Traité d’organisation judiciaire comparée,précité, p. 135 et s.).
Il tient compte, pour certains recrutements, de l’expérience professionnelle,
celle acquise en qualité d’avocat ne bénéficiant pas d’un régime de faveur1.
Les conditions exigées pour l’accès à la magistrature tiennent compte des
différents modes d’accès qui ont été établis par la loi organique, ou par
d’autres lois organiques de circonstances instituant des concoursexceptionnels
pour compléter les besoins de recrutement. Les candidats au statut
d’auditeur de justice (appellation donnée aux élèves de l’Ecole nationale de
la magistrature) doivent être titulaires d’un diplôme national ou équivalent
sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d’études après
le baccalauréat ou d’un diplôme délivré par un institut d’études politiques.
Ces...
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