Le juge et la resolution

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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Le juge et la resolution

L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginéd'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi, siège de la résolution du contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles l'intervention du juge.Cependant, le contrat, qui est la « loi des parties », doit s'imposer en principe au juge : ainsi a été rejetée la révision pour imprévision le 6 mars 1876 dans le célèbre arrêt de la chambre civile « Canal de Craponne ». On note néanmoins une évolution récente du rôle du juge, qui tend à s'immiscer de plus en plus dans le contrat, comme le montrent les récents projets de réforme du droit descontrats, allant souvent dans le sens d'un plus grand rôle du juge en matière de résolution du contrat pour inexécution d'une obligation. En principe, seul un dissentiment mutuel peut défaire un contrat. Or la loi, elle aussi, prévoit dans certaines hypothèses la rupture unilatérale, par exemple dans les contrats à durée indéterminée, les contrats de confiance, dans certains articles du code desassurances ou de la consommation...
Toutefois, alors que l'article 1134 énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » ,fidèle au principe de l'autonomie de la volonté cher à Portalis et Cambacérès, il semble paradoxal de s'interroger sur le rôledu juge dans la résolution du contrat.
Pourtant, le juge dispose d'un assez large pouvoir d'appréciation qui correspond à la nécessité de contrôler le mécanisme résolutoire et les possibilités procédurales laissées aux parties.
Ainsi, la jurisprudence a peu à peu consacré un droit à la rupture unilatérale du contrat en cas d'inexécution (I), ce qui a conduit à redéfinir le rôle du juge dans cedomaine (II).

I. La consécration d'un droit à la rupture du contrat

La jurisprudence semble avoir consacré la résolution unilatérale du contrat, prévoyant ainsi les conditions de la résolution (A), mais également les effets de la résolution unilatérale (B).

A) Les conditions de la résolution unilatérale du contrat

Il est vrai que la jurisprudence a très rapidement admis la validité desclauses résolutoires, surtout lorsqu’une faute grave intervient alors qu'il existe une relation de confiance particulière entre les contractants, ce que la chambre civile a déclaré dans un arrêt du 26 février 1896. La résolution a également été admise en cas de péril imminent, lorsque le maintien du contrat est susceptible de causer à l'une des parties un préjudice irréparable, dans un arrêt duTribunal civil de la Seine en date du 31 juillet 1897.
Néanmoins, ce n'est que récemment que la première chambre civile de la Cour de cassation a créé une dérogation à l'article 1184 du Code Civil , déclarant dans le célèbre arrêt de principe du 13 octobre 1998, dit « arrêt Tocqueville », opposant un médecin à une société détenant des actions de la clinique, que « la gravité du comportement d'unepartie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ».
De plus, les arrêts de la même chambre du 20 février 2001 dans une affaire concernant un contrat d'expertise puis le 28 octobre 2003 à propos d'une mission d'assurance et de conseil, ont ajouté à la solution de l'arrêt Tocqueville la précision « que le contrat soit à durée déterminée...
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