Le juge et le contrat

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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droit civil dissertation : Le juge et le contrat

M.Lécuyer, dans son article « Le contrat, acte de prévision », paru dans l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ».
Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie desvolontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre, à donner, à faire ou à ne pas faire », ne peut donc être formé que par un commun accord des parties.
Mais par conséquent, si des parties consentent à un contrat et aux obligations qui en découlent, elles sont tenues de les exécuter. C’est leprincipe de la force obligatoire du contrat affirmé 1134 du Code Civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Tel une loi, le contrat s’impose aux parties mais partant de cette comparaison à la loi par le législateur, on en déduit que le contrat s’impose aussi au juge. Celui-ci doit donc respecter la volonté des parties, le contrat enlui-même et donc sa force obligatoire.
Mais une problématique vient à se poser : Comment le juge intervient-il à l’égard du contrat compte tenu de sa force obligatoire ?
Tout d’abord, l’intervention du juge est limitée par cette force obligatoire, cependant le juge est aussi amené à intervenir dans le contrat en élargissant ses compétences initiales et donc au détriment de cette forceobligatoire.



I- L’intervention du juge dans le respect du principe de la force obligatoire du contrat.

A- Une interprétation limitée

Ce pouvoir d’interprétation concerne seulement les clauses obscures ou douteuses, ainsi son rôle est d’éclairer le contrat et de dégager l’intention des parties.
Les moyens de cette interprétation sont donnés par le code civil qui consacre une méthodesubjective amenant le juge à rechercher en priorité la volonté réelle des parties à travers le texte. Ainsi, l’article 1156 du code civil dispose « rechercher quelle a été la commune intention des parties », et l’article 1163 dispose « elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter ». Ainsi, le juge doit privilégier, selon la loi, ceprincipe de recherche de l’intention des parties. De plus, l’article 1157 dispose « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ». Ce qui conforte l’idée que le juge doit agir dans le respect du contrat, de sa force obligatoire car il doit alors privilégierune interprétation permettant de maintenir le contrat. Ce principe a aussi été affirmé par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 1971, qui énonce « il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ». Ainsi, le juge doit recherchercette intention qu’elle soit contenue dans le texte même du contrat ou dans le comportement des parties suite à sa conclusion.
Cependant, le Code Civil présente aussi une méthode d’interprétation objective que le juge peut utiliser mais qui doit rester supplétive, c'est-à-dire en cas d’impossibilité de déterminer l’intention des parties. Il peut notamment se référer à l’usage, en effet,l’article 1159 du Code Civil dispose : « ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé ». Cette interprétation objective peut donc aller à l’encontre de l’intention des parties, notamment si le contrat fut conclu dans un lieu où aucune des parties ne vit et donc n’appliquerait pas ces usages. Mais on pourrait aussi penser que d’une manière indirecte elle...
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