Le juge et les contrats

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ARRET LECOQ 3/03/1978
Comportement extravagant du pensionnaire d’une maison de retraite et les problèmes de domanialité publique.
La compétence du juge adm : etablissement publics et domanialitépublique
La compétence du juge adm
Le juge adm est en principe incompétent pour prononcer des condamnations ou pour ordonner des mesures d’éxecutions, telle une explusion , à l’encontre de personnesprivées.Seul le juge judiciaire est habilité à le faire.
Les exceptions sont rares.La principale exception concerne l’explusion des occupants sans titre du domaine public.Le conseil d’etat admetlargement la compétence du juge adm qu’il a éténdue aux hypothéses ou l’occupant irrégulier ne justifie d’aucun lien contractuel avec l’aministration et ou aucun texte n’a prévu de sanctions : CE 13juillet 1971 « compagnie fermière de casino municipal de constantine » la compétence du juge adm est-elle alors exclusive ? la doctrine le soutien en general mais quelques resistances se manifestent iciet là du coté du juge judiciaire : ainsi la cour de cassation a-t-elle accepté de connaitre de la demande d’évacuation par les autorités religieuses de l’eglise Saint Nicolas Du Chardonet, occupéepar des intégristes : Cass ; 1er civ ;17 oct 1978 « abbé coache »

En l’espece, la compétence du tribunal adm de Versailles pouvait etre reconnue mais à condition d’admettre que la maison de retraitefaisait partie du domaine public.

Un arret de resistance à une evolution en cours
La jurisprudence se refusa longtps a admettre la possibilité pour les EP de posséder des biens faisant partie dudomaine public.La doctrine partageait ses réserves et l’adm elle-même soutenait que la domanialité publique pouvait etre un obstacle à une gestion dynamique des biens par les EP surtout s’ils’agissait d’EPIC.
L’arret CE 19 mars 1965 « societe lyonnaise des eaux » affirmait de nouveaux avec force que seuls l’etat et les collectivités territoriales pouvaient etre propriétaire de biens du...
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