Le juge d'instruction

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  • Publié le : 11 décembre 2010
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Les actes unilatéraux

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées.

I) la diversite des actesunilateraux et leur exécution

LES DIVERS ACTES UNILATERAUX

La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral : sont exécution présente un caractère obligatoire sans formalité particulière elle est constitue la règle fondamental de droit public.

Cette prérogative de puissance publique dont dispose l’administration qui entraîne directement le résultat prescrit, s’appellele privilège du préalable : l’administration est dispensée de l’intervention du juge pour imposer ses décisions présumées légales, dont l’exécution est obligatoire. Le recours n’est pas suspensif, c'est-à-dire n’empêche pas la décision de s’appliquer.

• les décisions explicites ou expresses revêtent souvent une forme écrite (décret…) mais peuvent aussi se manifester sous forme orale(ordre verbal), voire gestuelle (signe de l’agent de police) ou électronique.

• les décisions implicites ou tacites naissent du silence c'est-à-dire de l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois à une demande.

• Les actes portant sur la gestion privée sont des actes de droit privé. De même les actes réglant des rapports de droit privé (délibération d’un conseil municipalagissant en qualité de mandataire de propriétaires de la commune)…

L’EXECUTION DES ACTES ADMINISTRATIFS

La publicité d’abord qui est l’opération par laquelle les actes sont portés à la connaissance des intéressés. Les premiers sont opposables aux seconds mais aussi invocables par eux (ils confèrent des droits). L’acte entre en vigueur et le délai du recours contentieux court à partir de cemoment. Le mode de publicité prend soit la forme de notification soit la forme de publication.

Les actes administratifs ne peuvent produire des effets remontant à une date antérieure de leur entrée en vigueur (non-rétroactivité) sauf trois exceptions :

- l’habilitation législative
- les mesures de régularisation (jugement d’annulation impliquant une reconstitution de carrière)- les actes nécessaires au règlement d’une situation née avant leur adoption.

La disparition des actes administratifs : l’acte administratif a des effets perpétuels (sauf disposition contraire) qui ne s’éteignent point du fait de non usage prolongé. Ils disparaissent seulement en cas d’abrogation ou de retrait. L’abrogation met fin à l’existence d’une décision pour l’avenir seulement et leretrait est la suppression rétroactive de l’acte.

Enfin, il existe l’exécution forcée des actes administratifs : le principe est l’absence d’exécution forcée en cas de refus ou d’abstention d’un usager de se conformer à ses obligations résultant d’une décision. L’administration peut exercer des poursuites pénales.

L’exception est l’exécution forcée ou exécution d’office. Son emploi estcirconscrit à l’administré refusant de se conformer à ses obligations dans trois hypothèses :

- en cas d’urgence, des circonstances exceptionnelles ou de nécessité absolue
- lorsque la loi l’autorise expressément
- dans l’impossibilité d’assurer, par une autre voie de droit, le respect de la décision.

L’exécution forcée est soumise à certaines limitations comme une mise en demeurepréalable, elle doit être limitée au strict nécessaire, l’administration exécute ses décisions à ses risques et périls et s’expose à des dommages et intérêts en cas de censure du juge.

II) le regime juridique des actes administratifs

L’élaboration des actes administratifs unilatéraux comporte des éléments formels (compétence – procédure) et des éléments matériels (motifs ou cause de la...
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