Les actes unilatéraux

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées.

I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution

LES DIVERS ACTES UNILATERAUX

La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral : sont exécution présente un caractère obligatoire sans formalité particulière elle est constitue la règle fondamental de droit public.

Cette prérogative de puissance publique dont dispose l’administration qui entraîne directement le résultat prescrit, s’appelle le privilège du préalable : l’administration est dispensée de l’intervention du juge pour imposer ses décisions présumées légales, dont l’exécution est obligatoire. Le recours n’est pas suspensif, c'est-à-dire n’empêche pas la décision de s’appliquer.

• les décisions explicites ou expresses revêtent souvent une forme écrite (décret…) mais peuvent aussi se manifester sous forme orale (ordre verbal), voire gestuelle (signe de l’agent de police) ou électronique.

• les décisions implicites ou tacites naissent du silence c'est-à-dire de l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois à une demande.

• Les actes portant sur la gestion privée sont des actes de droit privé. De même les actes réglant des rapports de droit privé (délibération d’un conseil municipal agissant en qualité de mandataire de propriétaires de la commune)…

L’EXECUTION DES ACTES ADMINISTRATIFS

La publicité d’abord qui est l’opération par laquelle les actes sont portés à la connaissance des intéressés. Les premiers sont opposables aux seconds mais aussi invocables par eux (ils confèrent des droits). L’acte entre en vigueur et le délai du recours contentieux court à partir de ce