Introduction

Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959).
Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté. Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.
Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire