Le juge d'instruction

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  • Publié le : 22 juin 2011
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Introduction

Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressésréintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959).
Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves del’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations. Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peutprocéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté. Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de sonavocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.
Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire encas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère public qui a tendance a systématiser la poursuite .Le juge d’instruction seprononce d’une manière plus réfléchie sur l’avenir de la poursuite. Il est aussi une autorité d’accusation. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs qui sont attribués au parquet. Il peut si les besoins de l’instruction l’exigent rendre des ordonnances par le biais desquelles il peut restreindre certaines libertés individuelles.
Le juge d’instruction applique une procédure inquisitoire dans cesens qu’elle est écrite, secrète et non contradictoire. Et il ne peut en aucun cas juger ou être membre d’une instance de jugement pour les affaires qu’il a instruite (principe de la séparation des fonctionnements) .
Les décisions de juge d’instruction peuvent être annulées ou attaquées en appel devant la chambre correctionnelle. Bien plus, le ministère public, d’office ou sur la demande del’accusé peut demander à la chambre correctionnelle de la cour d’appel de retirer l’affaire à un juge d’instruction et de la confier à un autre (art91du CPP). Ainsi que le juge d’instruction reste indépendant vis à vis des institutions chargées des jugements et de la poursuite, mais il faut avouer qu’à l’égard de ces dernières, il reste soumis à un contrôle attendu que le représentant du ministèrepublic peut demander à tout moment le dossier de l’instruction et le garder pour une durée qui ne dépasse pas 24heures (art.89 CPP).
Le procureur du Roi peut aussi demander au juge d’instruction d’accomplir tout acte dans l’intérêt de l’affaire et il le fait à titre de (maitre des poursuites). il peut également demander l’ouverture d’une instruction provisoire dans le cas ou la plainte n’est...
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