Le le statut des intermittents du spectacle

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« Le statut des intermittents du spectacle »

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Droit du travail

Introduction

1. Une évolution bénéfique du statut juridique des intermittents du spectacle
A. Une évolution régulière de la protection des intermittents du spectacle en droit du travail
B. La constitution d’un cadre global par la réforme du ? 2009

2. La qualification du contrat de travail desintermittents du spectacle à travers l’étude pratique d’un cas de jurisprudence
A. La spécificité du contrat de travail des intermittents du spectacle selon le Code du travail
B. La requalification du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et sa jurisprudence

Conclusion

Annexes

INTRODUCTION :

Le statut d’intermittent est un régime quasi-unique au monde et fait partieintégrante de l’exception culturelle. Il lutte donc contre l’uniformisation des pensées et des cultures. Il donne une véritable force au statut d’intermittence et valorise davantage l’exception culturelle française.

I. Une évolution bénéfique du statut juridique des intermittents du spectacle

A. Une évolution régulière de la protection des intermittents du spectacle en droit du travail 1936-2010a . 1936-1992 la mise en place et le développement de la protection sociale

S’il existait depuis 1919 le principe d’une contractualisation collective, trois élément en limitaient la portée : des conventions étaient limitées aux parties contractantes et ne liaient que les seuls adhérents des groupements signataires ; aucune action juridique n’était possible contre l’employeur violant laconvention ; et les contrats individuels pouvaient déroger aux règles de l’accord collectif. Ainsi, jusqu’à l’instauration de la loi sur les conventions collectives du 24 juin 1936, avec la création du régime salarié « intermittent à employeur multiple », aucune norme ne venait cloisonner le marché du travail dans le spectacle, et les protections sociales qui se construisaient ne concernaient lesintermittents du spectacle que marginalement.

La convention de 1936 ouvre la voie de la protection sociale des intermittents du spectacle en termes de couverture sociale et d’assurance chômage qui connait depuis une évolution régulière, avec comme premier effet la création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle, en 1939.
Le 31 décembre 1958,l’apparition du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC, association qui était en charge de la gestion de l’assurance chômage, du recouvrement des cotisations, des inscriptions et des indemnisations jusqu’en 2008 où son rôle fut légèrement modifié, constitua une véritable révolution dans le domaine du droit du travail.

Il faudra cependant attendre le 1er janvier 1965 pour voire apparaître un statutspécial des intermittents du spectacle en matière d’assurance chômage, avec la mise en place de l’annexe 8 au régime général d’assurance chômage concernant les ouvriers et techniciens de l'édition et d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle vivant, où l’avenant 3 à la convention du 31 décembre 1958 prévoitl’extension de son champ d’application aux personnels des établissements de production cinématographique.
En 1967 l’ANPE voit le jour, avec les premières antennes « spectacle », ainsi que l’ordonnance du 13 juillet, qui prévoit l’application du régime d’assurance chômage aux entreprises du spectacle, entré en vigueur le 1er janvier 1968. Cette même année vit l’adoption de l’annexe 10 au régime générald’assurance chômage, pendant de l’annexe 8 qui concerne les artistes du spectacle (comédiens, musiciens, danseurs...), et sera suivie le 26 décembre 1969 par les lois relatives aux artistes du spectacle et aux mannequins qui instaurent la présomption de salariat. Les artistes interprètes sont intégrés au régime d'intermittent, ainsi que les techniciens du spectacle.
En 1972 et 1975 l’AFDAS qui...
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