« Le statut des intermittents du spectacle »

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Droit du travail

Introduction

1. Une évolution bénéfique du statut juridique des intermittents du spectacle A. Une évolution régulière de la protection des intermittents du spectacle en droit du travail B. La constitution d’un cadre global par la réforme du ? 2009

2. La qualification du contrat de travail des intermittents du spectacle à travers l’étude pratique d’un cas de jurisprudence A. La spécificité du contrat de travail des intermittents du spectacle selon le Code du travail B. La requalification du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et sa jurisprudence

Conclusion

Annexes

INTRODUCTION :

Le statut d’intermittent est un régime quasi-unique au monde et fait partie intégrante de l’exception culturelle. Il lutte donc contre l’uniformisation des pensées et des cultures. Il donne une véritable force au statut d’intermittence et valorise davantage l’exception culturelle française.

I. Une évolution bénéfique du statut juridique des intermittents du spectacle

A. Une évolution régulière de la protection des intermittents du spectacle en droit du travail 1936-2010

a . 1936-1992 la mise en place et le développement de la protection sociale

S’il existait depuis 1919 le principe d’une contractualisation collective, trois élément en limitaient la portée : des conventions étaient limitées aux parties contractantes et ne liaient que les seuls adhérents des groupements signataires ; aucune action juridique n’était possible contre l’employeur violant la convention ; et les contrats individuels pouvaient déroger aux règles de l’accord collectif. Ainsi, jusqu’à l’instauration de la loi sur les conventions collectives du 24 juin 1936, avec la création du régime salarié « intermittent à employeur multiple », aucune norme ne venait cloisonner le marché du travail dans le spectacle, et les protections sociales qui se construisaient ne concernaient les