Le legislateur et la loi

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suprématie de la loi, au sens formel, s'explique par des raisons historiques exprimées dans la Déclaration des droits de Cette l'homme et du citoyen. Parce qu'elle est l'expression de la volonté générale (art. 6), elle seule jouit de la légitimité permettant d'incriminer un comportement ; cette souveraineté de la loi n'est, cependant, pas exempte de contraintes dans le souci d'assurer son office de protection du citoyen. L'article 8, pilier de la matière pénale, montre, ainsi, les limites du pouvoir législatif en posant comme devoir à la loi d'obéir à un impératif de nécessité puisqu'il annonce que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (•••) ». La nécessité permet de cantonner l'intervention de la loi pénale et d'éviter qu'elle étouffe les autres principes fondamentaux. Absent de la Déclaration historique, sans doute parce qu'évident, un autre devoir opposable au pouvoir législatif est classiquement exprimé : le besoin de qualité des lois, Portalis déclarant que « en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence »2. Par conséquent, si l'intervention d'une loi est évidemment nécessaire au principe légaliste, celle-ci n'est, cependant, pas suffisante : la loi doit répondre à des objectifs de modération et de précision rédactionnelle pour ne pas risquer d'être la source des abus qu'elle doit justement conjurer. Le législateur est, finalement, sous liberté surveillée puisque se sont tant la teneur de l'interdit pénal que la manière de le formuler qui doivent être contrôlées pour que le principe légaliste soit une garantie contre

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