Le licenciement économique

* Le motif :

L1233-3 : constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques.

* Causes matérielles : * Suppression d’emploi : disparition d’un poste ; * Transformation d’emploi : changement de la nature de l’emploi ; * Modification : L1222-6 : cause autonome.

* Causes originelles : * Difficultés économique : « importante et permanente » ; * Mutation technologique : exemple : innovation modifiant la nature des postes. * Réorganisation de l’entreprise : « nécessité de sauvegarder la capacité de l’entreprise », « sauver l’entreprise d’un péril prévisible »Anticipation. * Cessation d’activité si elle n’est pas due à une « faute de l’employeur » ou à sa « légèreté blâmable ».

* Les obligations :

* Devoir d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi : mesure de prévention de licenciement.
Arrêt Expont : aider les salariés à acquérir des connaissances nouvelles pour s’adapter à leurs postes de travail.
Manquement : licenciement sans cause réel et sérieuse.

* Obligation de reclassement : au préalable : obligation de moyen.

* La procédure :

* Ordre des licenciements : (définis par convention ou accord collectif) : prendre en compte les charges de famille, ancienneté, caractéristique sociales : difficilement reclassable.
Si violation : irrégularité de procédure.

* Congé de reclassement : Entreprise > 1000 salariés, financé par l’employeur, L1233-71.

* « Pré-pare » : Entreprise< 1000 salariés plus ceux ayant refusé le congé de reclassement.
Prestations offertes aux chômeurs (acceptation délais de 8 jours).

* Les « petits »