Le licenciement

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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 C)- Régime de licenciement
 
Le licenciement des salariés, doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et  être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à laconduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.
 
              a) Le licenciement pour motif personnel :
 
Comme on vient de le souligner, le licenciement pourinconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence incombe à l’employeur.
Se conformant aux prescriptions de la convention de l’OIT n°158, ratifiée par le Maroc, la nouvelle loi stipule que les licenciements, ne peuvent, en aucun cas être justifiés par :
 
•     L’activité syndicale ;
•     L’exercice d’un mandatreprésentatif au titre de délégué de personnel ou de représentant syndical ;
•     La participation à des actions judiciaires contre l’employeur ;
•     Les responsabilités familiales, l’opinionpolitique, la religion, l’handicap ;
 
En cas de licenciement et sauf en cas de faute grave du salarié, le respect d’un préavis est obligatoire.
Il est à noter que le décret n° 2-04-496 relatifau délai de préavis pour rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée  détermine les délais de préavis comme suit :
                 Le délai de préavis pour les cadres, selon leurancienneté :
Moins d’un ans  …………….. ……..      un mois;
Un ans  à 5 ans  …………….. ……..      deux mois,
Plus de 5 ans      …………….. ……..      trois mois.
 
Le délai de préavis pour les employéset les ouvriers, selon leur ancienneté :
Moins d’un ans  …………….. ……..       8 jours;
Un ans  à 5 ans  ………….. ………..       un mois,
Plus de 5 ans    …………….. ……..        deux mois.
 Les fautes graves pouvant donner lieu au licenciement du salarié sans préavis ni indemnités de licenciement  sont explicitement définies par le Code.
 
Les fautes graves sont énumérées...
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