Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel

Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace.
Le licenciement est source d’un abondant contentieux.

Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier 1975. Depuis, le rythme des interventions législatives s’est considérablement accéléré.

Le droit du licenciement comprend : - des règles de procédure - une grande règle de fond : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse
Il organise : - les effets des ruptures licites - et les sanctions des ruptures illicites

Section I : la procédure de licenciement

La procédure de licenciement se résume à l’organisation d’un entretien préalable de licenciement et à l’envoi d’une lettre de licenciement dûment motivée.

1. L’entretien préalable L1232-2 à L1232-5 et L1232-11 à L1232-14

Principe : l’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement.
Exception : les grands licenciements économiques collectifs (au – 10 salariés licenciés sur une période de 30 j), lorsqu’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise L. 1233-38.

a. l’employeur doit convoquer le salarié à cet entretien préalable

• Forme : convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre • Délai : la convocation doit être transmise au salarié au moins 5 jrs ouvrables avant l’entretien, afin qu’il puisse organiser sa défense • Fond : R1232-1 fixe les mentions obligatoires que doit contenir la convocation - A : l’objet de l’entretien, qu’il s’agit d’un entretien en vue d’un éventuel licenciement - B : la fixation des jours, heure et lieu de l’entretien - C : l’information expresse du