Le licenciement

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  • Publié le : 15 avril 2011
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III. La rupture de CDI : Le Licenciement

A. Le licenciement pour motif personnel

Comment se définit-il ? Ses causes ?

Le licenciement pour motif personnel est possible :
• pour motifdisciplinaire (en cas de faute du salarié),
• pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une causeréelle et sérieuse.
Quelles sont les 3 phases de la procédure de licenciement ?
La cause réelle est sérieuse est celle qui :
• existe réellement dans les faits,
• est précise et vérifiable,
• estsuffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et del'ancienneté du salarié.
B. Le Licenciement pour motif économique

Comment se définit-il ? Ses causes ?

Le licenciement est un licenciement pour nature économique s'il répond aux conditions suivantes :• ne pas être lié à la personne du salarié,
• résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat detravail pour raison économique,
• être justifié par certaines situations économiques :
o soit des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,
o soit la réorganisation de l'entreprisepour sauvegarder sa compétitivité,
o soit la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.
Le licenciement pour motif économiquepeut concerner un ou plusieurs salariés. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'employeur a l'obligation de mettre en place des actions susceptibles d'éviter un licenciement...
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